Pourquoi la garantie biennale est-elle importante pour les pros du bâtiment ?

La garantie biennale est une protection légale importante que tout entrepreneur du bâtiment doit connaître. Encadrée par le Code civil, elle impose aux professionnels de garantir le bon fonctionnement des équipements dissociables d'un bâtiment pendant deux ans. Mais que couvre la garantie biennale exactement ?

En comprenant cette obligation, vous pourrez non seulement respecter la législation, mais aussi renforcer la confiance de vos clients et protéger votre entreprise contre d'éventuelles pertes financières. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu'est la garantie biennale, son caractère obligatoire, les équipements qu'elle couvre, et l'importance de souscrire une assurance adaptée.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale, également appelée garantie biennale de bon fonctionnement, est une protection légale française encadrée par le Code civil (article 1792-3). Elle oblige les entrepreneurs du bâtiment à garantir le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables d'un bâtiment, pendant 2 ans à compter de la réception des travaux.

💡 Par définition, la garantie biennale oblige les constructeurs à réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui cessent de fonctionner correctement dans les 2 ans suivant leur installation.

Elle couvre les équipements dissociables du bâtiment, c'est-à-dire ceux qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer le bâtiment lui-même, comme la plomberie, le chauffage, les installations électriques, ainsi que certains revêtements comme le carrelage.

La garantie biennale est-elle obligatoire ?

Oui ! La garantie biennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs du BTP qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation, peu importe l'ampleur du projet.

Elle fait partie des garanties légales auxquelles tout professionnel du bâtiment doit se plier, au même titre que la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement. Elle s'applique à tous les professionnels du bâtiment, qu'il s'agisse d'entrepreneurs individuels, d'artisans, ou de grandes entreprises de construction.

La garantie biennale est automatiquement incluse dans tous les contrats de construction ou de rénovation. D’ailleurs, vous ne pouvez ni la supprimer ni la limiter, même avec l’accord de vos clients ! Son caractère obligatoire est justement là pour protéger vos clients, en garantissant un certain niveau de qualité et de fiabilité des équipements installés.

💡Même si cette garantie est automatique, vous avez l'obligation d'informer vos clients de l'existence de cette garantie et de ses modalités d'application. De plus, n'oubliez pas d'inscrire votre numéro de garantie décennale sur vos factures pour renforcer la transparence et la confiance avec vos clients.

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Quelle est la durée de la garantie biennale ?

La durée de la garantie biennale, comme son nom l'indique, est de 2 ans. Cette période de garantie est fixée par la loi :

• Elle débute à partir de la réception des travaux, c’est-à-dire lorsque le client déclare accepter l'ouvrage, qu'il y ait ou non des réserves. Cette date est cruciale car elle marque le début officiel de la période de garantie biennale.
• Elle se termine exactement deux ans après la date de réception des travaux. Après cette date, les défauts constatés ne sont plus couverts par cette garantie spécifique.

💡 Il est important de conserver tous les documents relatifs à la réception des travaux, car ils servent à prouver la date de début de la garantie biennale en cas de besoin.

👉 Prenons un exemple concret : le 15 avril 2023, un propriétaire accepte des travaux de rénovation, incluant la pose de carrelage. Le 12 avril 2025, il remarque que plusieurs carreaux se décollent et que le mortier présente des fissures.

• Comme le propriétaire a découvert et signalé le défaut avant la fin de la période de deux ans de la garantie biennale, le maçon est légalement tenu de réparer ou de remplacer les carreaux affectés sans frais supplémentaires pour le propriétaire. De plus, la décennale du maçon, qui inclut la garantie biennale, peut prendre en charge les frais engagés.
• En revanche, si les défauts avaient été signalés après le 15 avril 2025, ils ne seraient plus couverts par la garantie biennale, et le propriétaire aurait potentiellement à payer pour les réparations.

Cet exemple illustre à quel point le respect des délais de signalement des défauts est crucial.

Quels sont les travaux couverts par la garantie biennale ?

Dans le cadre de la garantie biennale, les travaux couverts sont tout ceux qui ont trait à l'installation d'équipements dissociables du bâtiment. Plus simplement, la garantie biennale s’applique aux composants qui peuvent être démontés, remplacés ou réparés sans endommager la structure du bâtiment.

Voici un aperçu détaillé des travaux couverts par la garantie biennale :

1. Plomberie : robinetterie, chauffe-eau, pompes et systèmes de circulation d'eau, installations sanitaires (toilettes, douches, baignoires), etc.
2. Systèmes de chauffage et climatisation : radiateurs, chaudières, pompes à chaleur, climatiseurs, systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC), etc.
3. Installations électriques : prises de courant, interrupteurs, systèmes d'éclairage, tableaux électriques.
4. Menuiseries : portes intérieures, fenêtres (dans certains cas, si considérées comme équipement), volets roulants électriques, etc.
5. Revêtements de sol : carrelage, parquet flottant, etc.
6. Équipements domotiques : systèmes d'alarme, portails électriques, interphones et visiophones, etc.
7. Équipements de cuisine et salle de bains : meubles intégrés, hottes aspirantes, éviers et lavabos, etc.
8. Autres équipements : ascenseurs (dans les immeubles collectifs), systèmes de traitement de l'eau, panneaux solaires (pour la production d'eau chaude), etc.

Il est important de noter que la garantie biennale s'applique uniquement aux défauts de fonctionnement de ces équipements. Elle ne couvre pas :

• Les dommages résultant d'un usage anormal ou d'un manque d'entretien
• Les éléments d'usure normale
• Les défauts esthétiques qui n'affectent pas le fonctionnement de l'équipement
• Les dommages causés par des événements extérieurs (catastrophes naturelles, accidents)

En tant que professionnels du bâtiment, il est essentiel de bien comprendre l’étendue de la garantie biennale pour gérer efficacement vos responsabilités et assurer la satisfaction de votre clientèle.

💡  En cas de doute sur la couverture d'un équipement spécifique, il est recommandé de consulter un professionnel du droit de la construction ou de se référer aux termes précis de votre contrat d'assurance.

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Pourquoi est-il essentiel de souscrire une assurance pour la garantie biennale ?

Pour assurer le bon fonctionnement des équipements que vous installez chez vos clients, vous êtes obligé de souscrire une assurance. C’est cette assurance qui permet de couvrir votre responsabilité en cas de défauts nécessitant une réparation ou un remplacement des équipements.

👉 Prenons un exemple concret : au cours de travaux de rénovation, vous avez installé des radiateurs électriques chez l’un de vos clients. Un an après la fin des travaux, deux des radiateurs cessent de fonctionner correctement, ne chauffant plus que partiellement. Votre client vous contacte, en vertu de votre garantie biennale de construction, pour résoudre ce problème :

1. Grâce à votre assurance, vous pouvez intervenir pour réparer ou remplacer les radiateurs défectueux, sans en supporter personnellement les coûts.
2. Votre assurance d’électricien prend en charge les frais de remplacement des radiateurs et éventuellement les coûts de main-d'œuvre associés.

Vous l’aurez compris, en l’absence de souscription à cette assurance, en cas de sinistres, vous serez tenu de réparer ou de remplacer les équipements défectueux à vos frais, ce qui peut être extrêmement préjudiciable pour la santé et la stabilité financière de votre entreprise.

👋 Chez Orus, votre contrat d’assurance décennale englobe aussi la garantie biennale, vous assurant une couverture complète pour tous vos travaux. Ainsi, vous bénéficiez d'une tranquillité d'esprit totale : une protection à long terme contre les défauts majeurs et une garantie à court terme sur le bon fonctionnement des équipements, le tout réuni dans un seul contrat.

Comment la garantie biennale interagit-elle avec d’autres garanties ?

Dans le secteur de la construction, plusieurs garanties coexistent et se complètent. La garantie biennale interagit ainsi avec d'autres protections, notamment la garantie décennale et celle de parfait achèvement. Voici un aperçu de leurs interactions :

• La garantie de parfait achèvement dure 1 an à compter de la réception des travaux. Elle couvre tous les désordres signalés par le client, qu'ils affectent ou non l'utilisation de l'ouvrage. Ainsi, durant cette première année, la garantie décennale biennale et de parfait achèvement se chevauchent. Les défauts des équipements peuvent donc être pris en charge par l’une ou l’autre, en fonction de la nature du sinistre.
• La garantie décennale couvre les dommages survenant dans les 10 ans après la réception des travaux. Alors que la garantie biennale couvre les équipements dissociables du bâtiment, la garantie décennale couvre les aspects structurels et les équipements indissociables. Les garanties biennale et décennale se complètent pour fournir une protection complète à l'ouvrage dans le temps.

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