La loi Spinetta établit la présomption de responsabilité pour les professionnels du BTP à partir du moment où un dommage survient sur l’ouvrage sur lequel ils sont intervenus et ce, pendant 10 ans après la fin des travaux. Autrement dit, les constructeurs engagent leur responsabilité dès le début du chantier jusqu’à 10 ans après sa fin. C’est l’assurance décennale, obligatoire pour tous acteurs du BTP, qui permet de les protéger en cas de sinistre. Comment fonctionne concrètement la présomption d’assurance décennale et en quoi c’est un avantage pour les entreprises du bâtiment ? On vous explique.
Comprendre la présomption d'assurance décennale
C’est la loi Spinetta qui instaure la présomption de responsabilité aux constructeurs.
Selon l’article 1792 du code civil :
“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Concrètement, les constructeurs seront considérés comme responsables en cas de dommages constatés sur l’ouvrage. Il suffit de la simple constatation d’un dommage relevant de l’assurance décennale pour que cette dernière soit déclenchée.
En clair, le maître d’ouvrage (propriétaire) n’a pas besoin de prouver la faute du constructeur pour pouvoir engager sa responsabilité. C’est ce qu’on appelle la présomption de responsabilité décennale.
D’où la création d’une responsabilité civile décennale ; assurance obligatoire des professionnels du bâtiment, du BTP et de la construction.
Pour faire simple, l’assurance décennale vous protège tout au long de votre activité (avant, pendant, et durant 10 ans après le chantier) de malfaçons qui affectent la solidité des ouvrages ou les rendent impropres à sa destination.
💡Le non respect de cette obligation de souscription peut entraîner des sanctions pénales et civiles : vous risquez jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.
Comment fonctionne la présomption d'assurance décennale ?
Les acteurs de la construction, personnes physiques ou morales, soumis à la présomption d’assurance décennale sont :
- Toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage ouvrage : architecte, entrepreneur, technicien, contrôleur technique, fabricant d'éléments… ;
- Le vendeur après achèvement des ouvrages qu'il a construit ou fait construire ;
- Le vendeur d’immeuble à construire ;
- Le promoteur immobilier ;
- Le constructeur de maisons individuelles.
Concrètement, ils sont directement responsables, pendant une durée de 10 ans après la fin des travaux, des dommages de nature décennale, c’est-à-dire, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
💡Le constructeur peut, dans certains cas exceptionnels, rejeter la responsabilité décennale. Il devra alors prouver la présence d’une cause étrangère à l’origine du dommages (force majeur, fait d’un tiers, faite du maître d'œuvre…).
Voici quelques exemples de situations où la présomption d'assurance décennale est applicable :
- Affaissement de sol : si le sol sur lequel est construit un bâtiment s'affaisse et entraîne des fissures importantes ou l'effondrement de certaines parties de la construction ;
- Problèmes de toiture : des malfaçons dans la réalisation de la toiture pouvant entraîner des infiltrations d'eau importantes qui endommagent la structure du bâtiment ;
- Fissures importantes dans les murs : des fissures majeures qui compromettent l'intégrité structurelle du bâtiment ;
- Défauts d'étanchéité : des problèmes d'étanchéité, notamment autour des fenêtres, des portes ou sur les façades, qui peuvent provoquer des infiltrations d'eau ;
- Effondrement de structures : l'effondrement partiel ou total d'éléments de l'ouvrage (comme les balcons, les terrasses, les murs porteurs) dû à des erreurs de conception, de calcul, de choix des matériaux ou de mise en œuvre.
Les avantages de la présomption d'assurance décennale pour les entreprises du BTP
La présomption d’assurance décennale joue un rôle clé dans la pérennité et la réputation des entreprises du BTP. Grâce à l’assurance décennale, les réparations sont certes prises en charge, mais les primes peuvent augmenter en fonction du nombre de sinistres, encourageant ainsi les entreprises à adopter des pratiques de construction robustes. Résultat : elle consolide leur réputation.
Par ailleurs, la garantie décennale apporte une grande tranquillité d’esprit aux professionnels du BTP. Elle leur permet d’exercer leur activité en toute confiance, sachant qu'ils sont protégés contre les éventuelles réclamations liées à des vices cachés ou des malfaçons.
Chez Orus, nous comparons gratuitement vos devis d’assurance pour vous aider à faire le meilleur choix. Vous pouvez les faire parvenir à nos conseillers assurance ici :
Comment choisir son assurance en tenant compte de la présomption d'assurance décennale ?
Pour bien choisir son assurance décennale, pas de secret, il faut comparer vos devis. Voici ce qu’il faut regarder :
- Bien évaluer vos besoins : pour estimer le montant de la prime de votre garantie décennale, l’assureur utilise (entre autres) votre chiffre d’affaires prévisionnel. Un conseil ? Mieux vaut éviter de le sur-évaluer pour ne pas payer des échéances trop élevées, ou de le sous-évaluer pour éviter une régularisation indexée à la fin du contrat d’assurance.
- Bien fixer les activités de votre entreprise : vous devez déclarer vos activités en détail à l’assureur pour que la décennale puisse bien couvrir tous vos besoins.
- Comparez le prix : comparez le montant annuel de la prime et les éventuels frais supplémentaires. Un contrat de garantie décennale peut paraître compétitif à première vue, mais le sera beaucoup moins une fois tous les frais complémentaires additionnés !
- Vérifiez que les devis ont les bons niveaux de garanties : c’est un critère très important à prendre en compte, car c’est ce qui vous permet de garantir tous les risques auxquels vous pouvez être exposés. Le mieux est de souscrire une assurance décennale qui prend en charge en même temps votre responsabilité civile professionnelle pour profiter d’un maximum de garanties. Chez Orus, l’assurance décennale inclut la RC décennale (la RCD), le RC Pro, et la garantie biennale ;
- Assurez-vous que les franchises sont basses : la franchise, c’est un montant fixe que votre assurance vous fait payer en cas de sinistre (le sinistre c’est un évènement qui fait appel à votre assurance).
💡Tips Orus : choisissez la meilleure couverture pour bénéficier d’une bonne indemnisation, même si cela vous coûte un peu plus cher… On ne doute pas que vous soyez un as dans ce que vous faites, mais malheureusement personne n’est à l'abri d’un pépin !
Pour savoir combien vous coûterait votre assurance décennale, il vous suffit de faire un devis en ligne en seulement 3 minutes :
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