L’assurance décennale, c’est l’assurance obligatoire des professionnels du bâtiment et de la construction. Si vous exercez sans, vous risquez des sanctions, mais aussi de payer de votre poche si un sinistre survient après la livraison. Bref, on ne peut que vous recommander de souscrire une couverture décennale. Ceci étant dit, vous avez aussi le droit de résilier l'assurance décennale en cours, et ce, pour plusieurs raisons. Par exemple, vous n’exercez plus votre activité ou vous souhaitez tout simplement changer d’assureur. Oui, mais comment ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article !
Côté assuré, comment effectuer la résiliation de mon assurance décennale ?
Si votre contrat se termine
Un contrat d’assurance décennale, comme les autres assurances, est renouvelé automatiquement chaque année (article L113-15 du Code des Assurances). De ce fait, vous n’avez pas à renouveler la procédure d'adhésion chaque année.
💡Si vous souhaitez résilier votre contrat à l'échéance, la plupart des assureurs vous permettent de le faire uniquement pendant les 2 mois précédant le renouvellement automatique du contrat. Attention, si vous manquez cette période, le contrat sera renouvelé pour une nouvelle année. Chez Orus, nous n’appliquons pas cette règle.
Si votre niveau de risque diminue
En assurance, l'assureur s'engage à couvrir un niveau de risque défini lors de la signature du contrat. Pour une assurance décennale, plusieurs facteurs peuvent faire varier ce risque, parmi eux :
- La taille de votre entreprise,
- Son effectif,
- Son chiffre d'affaires,
- Son type d'activité,
- Sa localisation,
- Son historique d'assurance.
Si le risque autour de votre activité s'accroît, votre compagnie d’assurance peut résilier le contrat car il ne peut plus le garantir techniquement.
💡Sachez, qu’à l’inverse, si le risque diminue, vous avez la possibilité de demander une réduction du montant de votre prime. Si l'assureur refuse, vous avez le droit de résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée. La résiliation de votre assurance décennale prend effet 30 jours après, et l'assureur vous remboursera les cotisations déjà versées.
Si vous modifiez ou arrêtez votre activité
Vous souhaitez ou êtes contraint d’arrêter votre activité professionnelle ? Pas de panique : l'article L113-16 du Code des Assurances permet la résiliation anticipée de votre contrat d'assurance décennale.
Pour cela, vous devez faire votre demande au maximum 3 mois après le changement ou la cessation. Votre couverture décennale prendra fin 30 jours après.
💡 La bonne nouvelle, c’est que toutes les sommes que vous avez payées à l'avance vous seront remboursées et aucun frais supplémentaire ne vous sera demandé.
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Côté assureur, quand peut-on effectuer la résiliation de ma garantie décennale ?
Si vous déclarez un sinistre
Votre assureur peut résilier votre garantie décennale si cette possibilité est indiquée dans les conditions générales de votre contrat d’assurance. La résiliation de l’assurance décennale se fera 30 jours après la notification de votre assureur.
💡 Si vous avez d’autres contrats d’assurance en cours auprès de ce même assureur (auto, habitation, assurance emprunteur, etc.), vous avez le droit, en retour, de demander la résiliation de l’ensemble des offres souscrites chez lui.
Si le risque augmente
Si le risque autour de votre activité augmente, votre assureur est en droit de modifier votre contrat d’assurance décennal actuel, ainsi que le montant de la prime.
Vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser cette nouvelle proposition. Si vous la refusez, l’assureur peut résilier votre assurance décennale. La résiliation prend effet 10 jours après notification.
💡Le trop-perçu de la cotisation vous sera remboursé dans les 30 jours.
Si vous ne payez plus
Cela parait logique, mais le fait d’arrêter le paiement de ses cotisations n’est pas considéré comme une résiliation. Cela aura pour seul résultat (et pas des moindres) une résiliation de contrat par votre assureur. Vous risquez aussi d’avoir quelques difficultés pour trouver un nouveau contrat et constaterez sûrement une majoration de vos cotisations. Bref, vous l’aurez compris, il vaut mieux vous acquitter de vos mensualités.
Si cela vous arrive, vous allez recevoir une mise en demeure de payer sous 30 jours, conformément à l’article L. 113-3 du Code des assurances.
Si après ces 30 jours, vous ne vous êtes toujours pas acquitté de votre dette, votre contrat Responsabilité Civile Décennale sera suspendu.
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Combien coûte la résiliation de mon assurance décennale ?
Elle ne vous coûte rien (sauf le prix de l’envoi du courrier en recommandé avec avis de réception) ! En aucun cas, votre prestataire en assurance construction peut vous appliquer des frais liés à votre résiliation. S’il vous le demande, refusez, tout simplement.
Une des motivations du changement d’assurance décennale est de vous permettre de payer moins cher votre nouveau contrat. Pour cela, pas de secret, vous devez comparer les devis ! Vous pouvez utiliser un comparateur en ligne ou faire des demandes auprès de plusieurs compagnies d’assurance.
Vous ne savez pas comment bien les comparer ? Pas de panique ! Chez Orus, nos conseillers comparent les devis pour vous. Il suffit de faire un devis Orus en 3 minutes et nous vous recontacterons quelques minutes plus tard. Vous pourrez lui envoyer vos devis et en discuter avec lui. Il vous aidera à une assurance décennale au meilleur prix.
💡 N’oubliez pas, si vous exercez toujours votre activité de construction / rénovation, de souscrire à votre nouveau contrat. Si vous exercez sans couverture décennale pendant un temps, vous risquez des sanctions pénales et financières importantes, et surtout, en cas de sinistre responsable, les réparations seront à votre charge… on ne vous souhaite rien de tout ça donc souscrivez-y !
Un modèle gratuit de lettre de résiliation d’assurance décennale
Pour résilier votre contrat d’assurance décennale, vous devez envoyer une lettre de résiliation d'assurance décennale par courrier recommandé avec accusé de réception, vous permettant de prouver sa bonne réception.
💡N'oubliez pas qu’un envoi de courrier simple ou d’un mail ne fera pas office de demande de résiliation.
Si votre résiliation se fait hors de la période d'échéance, veillez à joindre à votre courrier les documents justifiant du motif de votre résiliation.
Un petit conseil ? Gardez bien les documents suivants pour éviter tout éventuel litige :
- Le talon du courrier recommandé,
- La copie de votre lettre,
- Les originaux des documents justificatifs.
Pour vous faciliter la tâche, voici un modèle de lettre de résiliation de garantie décennale. Nous vous avons mentionné les différentes situations, vous n’aurez qu’à choisir celle qui vous correspond, imprimer le courrier et l’envoyer à votre assureur.
💡 Vous devez envoyer votre lettre de résiliation de décennale au centre de gestion de votre assurance. Vous trouverez l’adresse dans les conditions particulières de votre contrat.
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