Conditions générales d’utilisation
Article 1 : objet
L'utilisation par les consommateurs du service de tarification d'assurance de ce site est soumise aux conditions générales d'utilisation énumérées ci-dessous. En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du service et les accepter sans réserve. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.
Article 2 : définitions
La présente clause a pour objet de définir les termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services offerts par l’intermédiaire du Site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du Site.
Partenaire : entreprise ayant contractualisé un accord avec Orus par lequel les deux parties s’entendent, dans le respect des règles relatives à la concurrence, afin de coopérer autour d’un objectif commun en vue de fournir un service de qualité et dans l’intérêt de l’Utilisateur.
Service : les services mis à disposition par Orus à travers le Site.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié par le Site.
Site : c’est la désignation du Site Internet Orus.eu.
Contrat : le contrat désigne les Conditions Générales d’utilisation.
Article 3 : accès aux services
Le Site permet à l'Utilisateur d’avoir accès :
- aux offres d’assurances proposées par Orus,
- à son espace client sécurisé,
- et à une mise en relation avec le support Orus.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
- L’utilisateur non client Orus n'a pas accès aux services réservés aux clients Orus.
- L’utilisateur client Orus peut s’identifier à l'aide de son adresse email, qui lui sert d’identifiant de connexion.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d'Orus.
L’accès aux Services peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter Orus par le chat.
Article 4 : propriété intellectuelle
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Orus est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site, qui constitue une œuvre de l’esprit. Le Site et tous les éléments qui le composent, tels que les images, logos, textes, charte graphique etc, sont la propriété exclusive d'Orus et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, y compris le droit de reproduction, appartiennent à Orus.
Les reproductions par l’Utilisateur, sur un support quel qu’il soit, du Site, de l’application mobile et/ou des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement et exclusivement réservées à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’information ; et qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Site et ses contenus ne peuvent aucunement être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, signalés, traduits, commercialisés, adaptés, modifiés, incorporés, diffusés ou transmis, partiellement ou intégralement, de quelque façon que ce soit, d’aucune manière.
Article 5 : responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées par le Site sont réputées fiables. Toutefois, Orus se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation de ces informations.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant. Orus décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit d'Orus.
La responsabilité d'Orus ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 6 : liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité d'Orus qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 7 : évolution du contrat
Orus se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le contrat présent.
Article 8 : durée
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation.
Article 9 : loi applicable et compétence juridictionnelle
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution sont compétents.
Article 10 : mentions légales
Dernière mise à jour : 17 mai 2022
Orus est une société intermédiaire en assurance (courtier) régie par le Code des Assurances.
Le site Internet accessible à l’adresse www.orus.eu est conçu et édité par la société Orus.
Orus est une Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 262,53 €, dotée d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière en application des articles L.530.1 et L.530.2 du Code des Assurances auprès de CGPA, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de l’ACPR. Orus est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 899 793 632 et son siège social est situé au 5, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint Mandé.
Orus est placée sous l'autorité de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.
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- SIRET : 899 793 632 00014
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- Vous pouvez également nous contacter par courrier : Services Réclamations Orus — 5, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.
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