Comment fonctionne la décennale d’une entreprise fermée ?

L’assurance décennale est un pilier dans le secteur du BTP, protégeant les clients et les artisan contre les vices et les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à son usage. Mais que se passe-t-il lorsque l'entreprise responsable de la construction ferme ses portes ? Cet article vous présente les implications légales et pratiques de la garantie décennale en cas de fermeture d'une entreprise.

Que devient la garantie décennale si votre entreprise ferme ?

Lorsqu'une entreprise de BTP ferme, ses obligations en matière de garantie décennale ne s'éteignent pas pour autant. Selon la législation en vigueur, la garantie reste active pour tous les travaux achevés pendant la période d'activité de l'entreprise.

Vous le savez, la garantie décennale prend effet à la date d'achèvement des travaux, marquant le début de la période de couverture de dix ans. Ainsi, si une entreprise cesse ses activités avant la finalisation des travaux, la garantie décennale ne s’appliquera pas à ces projets inachevés.

Cependant, pour tous les projets terminés avant la fermeture, les anciens clients peuvent invoquer la garantie décennale de l’entreprise fermée si des défauts structurels surviennent.

👉  Prenons des exemples concrets :

• Un bâtiment construit sept ans avant la fermeture de l'entreprise présente des fissures importantes causées par un défaut de fondation. Dans ce cas, les clients peuvent contacter l’assureur pour faire valoir la garantie décennale de l’entreprise fermée.
• Une installation électrique défectueuse se manifeste cinq ans après la fin des opérations de l'entreprise. Dans ce scénario, la garantie décennale s'applique toujours, offrant ainsi une protection aux propriétaires.

💡 Indiquer votre assurance décennale sur vos factures est essentiel. Cela permet à vos clients de contacter votre assureur même après la fermeture de votre entreprise.

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Comment s'assurer que l'assurance décennale est correctement maintenue ou transférée avant la fermeture de votre entreprise ?

Si vous envisagez de cesser vos activités, il est crucial de mettre en place des mesures qui garantiront la continuité de votre assurance décennale après la fermeture de votre entreprise. Il est également important de maîtriser les démarches spécifiques nécessaires à cette transition. Voici les étapes clés à suivre concernant la garantie décennale si votre entreprise ferme :

1. Examinez les conditions de votre contrat d’assurance décennale : assurez-vous de comprendre les clauses qui régissent la résiliation ou la continuité de votre garantie décennale.
2. Contactez votre assureur : informez-le de votre intention de fermer votre entreprise et explorez ensemble les différentes options qui existent pour maintenir la garantie décennale ou la transférer à un nouveau titulaire.
3. Mettez à jour vos informations : veillez à ce que toutes les données concernant vos projets en cours soient précises et actuelles, et informez vos clients de la situation.
4. Envisagez une assurance de responsabilité : considérez la possibilité de souscrire une assurance responsabilité complémentaire pour couvrir les défauts potentiels des projets non achevés, assurant ainsi une protection optimale pour vos clients.
5. Conservez tous vos documents : gardez une trace de toutes les communications et documents relatifs à votre assurance décennale pour une référence future.

💡En cas de dommage couvert par la garantie décennale, l'assureur est tenu de prendre en charge les réparations ou d’indemniser le client, généralement sans limitation ni franchise. La protection de la garantie décennale en cas d’entreprise fermée, garantie ainsi une protection continue pour le client.

Quelles solutions si vous reprenez des projets liés à l’assurance décennale d’une entreprise fermée ?

En tant qu’entrepreneur du BTP, il est tout à fait possible de reprendre les projets d'une entreprise récemment fermée. Dans ce contexte, il est naturel de se poser la question de l’avenir de la garantie la décennale de l’entreprise fermée pour assurer la continuité de la protection pour vos nouveaux clients.

Tout d’abord, pas de panique ! Sachez que vous n’êtes pas responsable des chantiers de l’ancien entrepreneur pour lesquels la réception des travaux a déjà eu lieu ! Votre assurance décennale ne pourra donc couvrir que les travaux sur lesquels vous allez effectivement intervenir.

💡Si vous n'avez pas encore souscrit à cette garantie, rappelez-vous que l'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Il est essentiel de la contracter avant de commencer tout nouveau chantier.

En tout état de cause, l’une des choses à faire consiste à réaliser un audit complet des projets en cours pour évaluer les risques et les responsabilités associées. Suite à cela, prenez contact avec votre assureur pour lui faire part de votre situation, afin de savoir s’il est éventuellement nécessaire d’étendre votre couverture décennale pour garantir une transition en toute sécurité pour vous et vos clients.

Parallèlement, pensez à communiquer clairement avec vos nouveaux clients pour leur expliquer les changements et les mesures prises pour garantir la continuité de la protection.

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