Pourquoi et comment obtenir son attestation décennale ?

L'attestation d’assurance décennale, souvent reléguée au rang de simple formalité administrative, joue en réalité un rôle crucial dans le secteur du bâtiment et de la construction. Cette attestation garantit que les travaux que vous réalisez sont protégés par une assurance, couvrant tout dommages susceptible de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre inutilisable, durant une période de dix ans.

Dans cet article, nous vous détaillons les situations dans lesquelles l’attestation décennale est obligatoire, puis nous vous guidons étape par étape pour l'obtenir facilement.

Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance décennale ?

Attestation décennale : définition

L'attestation décennale est un document fourni par l’assureur qui prouve qu'une assurance de responsabilité civile décennale a bien été souscrite par le professionnel du bâtiment.

En tant que professionnel, détenir une attestation décennale vous permet de :

• Rassurer vos clients en garantissant que tous les dommages graves survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux seront pris en charge.
• Vous protéger contre les conséquences financières potentiellement lourdes que peuvent avoir ces dommages pour votre entreprise.

Mentions obligatoires de l’attestation décennale

L'attestation décennale doit inclure plusieurs informations clés, conformément à l’article A243-3 du Code des assurances. Ces informations servent à préciser l'étendue de la couverture offerte par votre contrat d'assurance décennale. Voici une liste des mentions que vous retrouverez sur votre document :

• Informations sur l’assuré : nom, adresse et numéro SIREN.
• Informations sur l’assureur : nom, adresse du siège et coordonnées complètes afin de pouvoir contacter facilement la compagnie d'assurance, notamment si vous avez un sinistre à déclarer.
• Informations sur le contrat d’assurance décennale : numéro du contrat et période de validité. Le numéro du contrat correspond au fameux numéro décennal à indiquer sur vos factures.
• Informations sur le périmètre de la garantie décennale : activités professionnelles couvertes, étendue géographique, durée et montant des garanties.
• Information sur l’attestation elle-même : date d'établissement de l'attestation.

👋 Il est important que votre attestation décennale reflète avec précision les travaux couverts. Aussi, en cas de changement dans votre activité, pensez à notifier votre assureur !

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Qui a l’obligation de fournir une attestation décennale ?

Tous les professionnels du bâtiment sont tenus de fournir une attestation d’assurance décennale pour leurs interventions sur les chantiers.

Aussi, que vous soyez impliqué dans le gros œuvre (comme la maçonnerie, la charpente, ou la couverture) ou le second œuvre (comme la peinture, l’électricité, ou la menuiserie), vous devez obligatoirement être en mesure de fournir cette attestation à vos clients. Cette obligation s'applique quel que soit votre statut juridique.

Ainsi, si vous êtes un électricien auto-entrepreneur, vous devez souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur et fournir l'attestation correspondante à vos clients. De même, un maçon travaillant en SARL ou un plombier en entreprise individuelle sont soumis à la même obligation.

Quand l’attestation décennale est-elle obligatoire ?

En France, l’attestation décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction dès lors qu'ils réalisent des travaux susceptibles d'affecter la solidité de l'édifice ou de le rendre inutilisable.

Concrètement, vous devez être en mesure de fournir une attestation décennale dès lors que vos travaux peuvent affecter la solidité d'un bâtiment ou le rendre inutilisable. Vous devez la fournir avant le début des travaux. D’ailleurs, il est nécessaire que vos devis mentionnent l’assurance décennale, tout comme vos factures.

👋 Votre attestation décennale doit être renouvelée chaque année. Heureusement, ce processus est souvent simplifié : dans la plupart des cas, votre assureur renouvelle automatiquement votre contrat et votre attestation, sauf avis contraire de votre part. Cependant, il est prudent de vérifier chaque année que vous avez bien reçu votre nouvelle attestation décennale, garantissant ainsi une couverture continue de vos activités professionnelles.

Comment obtenir une attestation décennale ?

Pour obtenir une attestation d’assurance décennale, vous devez d'abord souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. Voici les étapes à suivre pour obtenir ce précieux sésame :

1. Souscrire une assurance décennale : contactez un assureur spécialisé pour souscrire une police d’assurance décennale. Sachez que chez Orus, nous proposons une assurance décennale pour plus d’une centaine de métiers dans le secteur du BTP, de la construction et du bâtiment. Pour savoir si votre activité peut être couverte chez nous, n’hésitez pas à réaliser un devis en 3 minutes.
2. Fournir les informations nécessaires : pour ajuster le tarif de votre assurance à votre activité, à votre savoir-faire et à votre expérience, vous devrez fournir à l’assureur des informations détaillées sur les types de travaux réalisés, ainsi que des précisions sur les chantiers antérieurs si nécessaire. Ces éléments permettront à l'assureur d’établir un devis avec des primes adaptées aux risques spécifiques de votre métier.
3. Soumettre les documents justificatifs : avant de recevoir votre attestation décennale pour travaux, vous devrez fournir certains documents pour justifier de votre statut juridique et de votre expérience professionnelle. Cela inclut généralement une pièce d'identité en cours de validité, un extrait Kbis, des diplômes si vous en avez, des justificatifs d'expérience professionnelle (certificats de travail, fiches de paie, etc.), ainsi qu'une facture vierge.
4. Recevoir l'attestation décennale : une fois votre contrat d'assurance accepté et en vigueur, l'assureur vous remettra une attestation d'assurance décennale. Ce document certifie que vous êtes couvert pour les risques liés aux travaux effectués.
5. Conserver la preuve de votre garantie décennale : il est essentiel de conserver une copie de votre attestation afin de pouvoir la fournir rapidement à vos clients dès lors qu'elle est requise. Cela prouve que vous êtes en conformité et que vos travaux sont couverts contre les risques majeurs ! Chez Orus, vous pouvez la retrouver à tout moment dans votre espace personnel.
6. Mettre à jour si nécessaire : assurez-vous que l'attestation décennale est à jour et reflète correctement les détails de vos activités. Informez votre assureur de tout changement dans vos activités pour ajuster la couverture si nécessaire.

Vous l’aurez compris, obtenir votre attestation d’assurance décennale, c'est garantir la pérennité de votre activité tout en renforçant la confiance de vos clients.

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