Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

La loi Madelin permet aux travailleurs indépendants de déduire certaines cotisations (santé, prévoyance, retraite) de leur revenu imposable. Mais attention : tout le monde n’est pas éligible ! Pour en profiter, il faut avoir le bon statut, être affilié au bon régime social, et être imposé au régime réel. Voici un tour d’horizon complet pour savoir qui peut réellement bénéficier de la loi Madelin.

Quels sont les contrats concernés par la loi Madelin ?

La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire certaines cotisations de leur revenu imposable, à condition de souscrire des contrats spécifiques. Voici les trois grands types de contrats concernés :

1. La mutuelle santé (complémentaire santé)

Elle prend en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale : consultations, hospitalisation, soins dentaires ou optiques… En souscrivant une **mutuelle pour indépendant** éligible à la loi Madelin, vous améliorez votre couverture santé tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

👉 Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le prix d’une mutuelle pour indépendant dans notre article dédié.

2. Le contrat de prévoyance

Pour compléter la mutuelle loi Madelin, il est possible de souscrire une prévoyance. Ce contrat couvre les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès. Ces contrats garantissent le versement d’indemnités ou de rentes, pour vous ou vos proches, en cas de coup dur. Les cotisations sont déductibles dans la limite du plafond fiscal prévu.

3. Le contrat retraite Madelin

Il permet de se constituer une retraite complémentaire sous forme de rente viagère. Les versements sont déductibles du revenu imposable, ce qui en fait un outil puissant de préparation à la retraite.

Ces trois contrats ont un point commun : ils améliorent votre protection sociale tout en réduisant vos impôts. Mais attention, pour être éligibles, ils doivent répondre à des conditions précises.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Loi Madelin ?

La loi Madelin est un dispositif avantageux, mais tout le monde ne peut pas en profiter. Pour bénéficier de ses avantages fiscaux, il faut remplir plusieurs conditions précises, liées à votre statut professionnel, votre régime social et fiscal.

Avoir un statut de travailleur non salarié (TNS)

La loi Madelin est réservée aux travailleurs indépendants. Plus précisément, elle concerne :

• Les artisans (plombiers, coiffeurs, boulangers, etc.)
• Les commerçants (gérants de boutique, restaurateurs, etc.)
• Les professions libérales (avocats, médecins, notaires, experts-comptables, etc.)

💡 Mais attention : le statut d’auto-entrepreneur et la loi Madelin ne sont pas compatibles. En effet, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux liés à ce dispositif.

Il faut exercer en nom propre (entreprise individuelle) ou en société, à condition de :

• Diriger une EURL (en tant que gérant associé unique)
• Être gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL

👉 Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, mais qui ne sont pas majoritaires, ne sont pas concernés.

Être affilié à la Sécurité sociale des indépendants

Pour être éligible, vous devez :

• Être rattaché au régime des travailleurs non salariés (TNS), aujourd’hui géré par la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)
• Cotiser en tant qu’indépendant et non en tant que salarié

Cela signifie que si vous êtes assimilé salarié (comme un président de SAS ou SASU), vous ne pouvez pas bénéficier de la loi Madelin, même si vous êtes le seul associé de votre société.

Être imposé au régime réel d’imposition

La déduction des cotisations Madelin est possible uniquement si vous êtes imposé au régime réel (simplifié ou normal). Cela signifie que :

• Vous tenez une comptabilité complète
• Vous déclarez vos charges réelles, y compris vos cotisations sociales et frais professionnels

Si vous êtes en micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes exclu du dispositif car vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire au lieu de déduire vos charges réelles.

👉 Pour savoir quel montant vous pourrez déduire de votre revenu imposable dans l’année, il vous suffit de demander à votre assureur votre attestation fiscale loi Madelin.

Auto-entrepreneurs : exclus du dispositif

Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) sont explicitement exclus de la loi Madelin. Pourquoi ?

• Parce qu’ils relèvent du régime fiscal micro, et non du régime réel
• Parce qu’ils n’ont pas de comptabilité complète, donc aucune base pour déduire leurs cotisations

Même s’ils sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, leur régime fiscal ne leur permet pas de profiter des déductions fiscales liées à la loi Madelin.

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Le conjoint peut-il bénéficier de la loi Madelin ?

Oui, le conjoint du travailleur non salarié (TNS) peut bénéficier de la loi Madelin… à certaines conditions précises. L’idée est simple : si le conjoint travaille effectivement dans l’entreprise, il peut aussi profiter d’une protection sociale renforcée avec un avantage fiscal.

Quelles conditions pour faire bénéficier son conjoint ?

Pour que votre conjoint bénéficie du dispositif Madelin, il doit :

1. Avoir un statut officiel dans l’entreprise : il doit être reconnu comme conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Une simple aide informelle ne suffit pas. Le statut doit être déclaré et reconnu légalement.
2. Exercer une activité réelle et régulière : il ne s’agit pas d’un statut fictif. Le conjoint doit participer activement à l’activité professionnelle, même à temps partiel.
3. Être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : comme pour le TNS, le conjoint doit relever du même régime social, et non du régime général salarié.
4. Être couvert par un contrat Madelin individuel : le conjoint doit souscrire un contrat à son nom, distinct de celui du chef d’entreprise. Il n’est pas possible de faire bénéficier le conjoint du contrat Madelin du TNS.

Quels sont les avantages ?

Voici pourquoi ce peut être intéressant pour le conjoint de bénéficier de la loi Madelin :

• Il peut bénéficier d’une meilleure couverture santé, prévoyance ou retraite.
• Les cotisations versées pour son contrat Madelin sont aussi déductibles du revenu professionnel du foyer (dans la limite des plafonds autorisés).
• Cela permet d’optimiser la fiscalité du couple, tout en renforçant la sécurité financière du conjoint.

Quelles sont les limites ?

Le montant des cotisations déductibles est intégré dans le plafond global de déduction Madelin. Autrement dit, les plafonds ne sont pas doublés. Par ailleurs, si le conjoint quitte l’entreprise ou perd son statut, il perd l’éligibilité au dispositif.

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