PV de réception des travaux : pourquoi et comment faire ?

Suivez le guide

À la fin d’un chantier, le constructeur et le maître d’ouvrage organisent la réception des travaux. Il s’agit de vérifier que ceux-ci soient terminés et conforment à ce qui est prévu dans les contrats et devis.

Une fois l’inspection finie, les deux parties remplissent et signent un procès-verbal de réception de travaux. Cet acte juridique est important pour plusieurs raisons, notamment celle de permettre l’activation des garanties légales, dont l’assurance décennale. Voici un guide complet sur le PV de réception travaux.

Qu'est-ce qu'un PV de réception des travaux ?

Le procès-verbal de réception des travaux est un acte juridique qui :

date et officialise la fin du chantier et des travaux ;
fait office de rapport écrit justifiant son exécution correcte ou non par rapport au devis préalablement établi ;
marque le transfert de propriété des travaux réalisés entre l’entreprise de construction et le maître d’ouvrage ;
donne le point de départ des garanties et des assurances liées aux travaux : la garantie décennale, la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie dommages-ouvrage.

💡 Vous l’aurez compris, ce document, signé par les deux parties du chantier (le maître d’ouvrage et le constructeur), joue un rôle essentiel.

Quand doit-on signer le PV de réception des travaux ?

Le PV de réception travaux se signe le jour de la réception des travaux.

À la fin d’un chantier, le constructeur organise ce qu’on appelle la réception des travaux. C’est une étape importante, encadrée par l’article 1792-6 du Code civil.

Il existe trois types de réception de travaux :

La réception tacite : elle est déclarée en l’absence d’une réception des travaux formelle et survient, par exemple, si le client a déjà emménagé dans le logement et payé en intégralité le constructeur ;
La réception judiciaire : elle arrive lorsqu’un désaccord surgit et qu’aucune solution à l’amiable n’est possible. L’une des parties fait appel à un juge qui décide soit de prononcer la réception, soit d’imposer les réparations au constructeur ;
La réception expresse ou standard : c’est celle que nous avons évoquée plus haut. Concrètement, le constructeur fait venir sur le chantier, le maître d’ouvrage (client final) et les artisans ayant participé aux travaux pour vérifier que ceux-ci sont bien terminés et sont conformes à ce qui était prévu dans les devis et contrats. Lors de cette étape officielle, le maître d’ouvrage peut accepter ou non la fin du chantier, avec ou sans réserve.

💡 Les réserves sont des remarques formulées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux, signalant des défauts, des non-conformités ou des travaux inachevés.

Qui participe à la rédaction du PV de réception de travaux ?

Le procès-verbal de réception des travaux implique à minima deux parties :

Le maître d’ouvrage, donc le client commanditaire des travaux ;
Le maître d’œuvre, soit le constructeur-artisan, responsable de la qualité des travaux.

Il peut y avoir un troisième acteur concerné par le PV de fin de chantier, comme un architecte ou un promoteur immobilier qui est intervenu dans le projet. En revanche, la présence des sous-traitants n’est pas requise. Ils n’auront donc pas à signer PV de réception travaux sous-traitant.

💡 Attention, seule la signature par toutes les parties impliquées sur le chantier donne une valeur juridique au PV de réception de travaux. Autrement dit, s’il n’est signé que par le constructeur, l’assurance décennale pourtant obligatoire, pourrait ne peut être activée en cas de dommages constatés dans les 10 ans après la réception des travaux.

Pourquoi est-il important de rédiger un PV de réception des travaux ?

Aujourd’hui, aucune loi n’oblige le maître d’ouvrage et le constructeur à effectuer la réception des travaux et donc de remplir et signer un procès-verbal. En effet, le constructeur peut envoyer au maître d’ouvrage sa facture sans PV de réception des travaux.

Cependant, autant dans l’intérêt du client (maître d’ouvrage) que dans celui du constructeur, il est vivement recommandé d’en établir un.

L’activation des garanties légales

Le PV de réception de travaux permet de faire jouer les garanties légales liant le constructeur à son ouvrage. Pour rappel, il s’agit de :

La garantie de parfait achèvement : elle est valable durant 1 an suivant la date de réception des travaux. Elle prévoit que le constructeur a l’obligation de réparer tous les défauts de son ouvrage “et ce quelles que soient leur importance et leur nature” ;
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement : elle s’applique pendant 2 ans et impose au constructeur de réparer ou remplacer les équipements dissociables de la structure du logement montrant des dysfonctionnements (par exemple les systèmes de chauffage, installation électrique) ;
La garantie décennale : elle peut être activée pendant 10 ans après la réception du chantier. Elle couvre le constructeur des dommages affectant la solidité d’un ouvrage, ou le rendant impropre à son utilisation.

💡En cas d’absence de PV de réception des travaux qui atteste de la bonne réception des travaux, il sera plus difficile de dater la fin des travaux et donc d’actionner ces garanties pour être couvert en cas de dommages survenant après la fin du chantier.

👉 Prenons un exemple concret : si le maître d’ouvrage découvre une malfaçon sur la charpente peu avant les 10 ans suivant la fin du chantier, et qu’aucun procès-verbal de réception n’a été établi et signé, votre assurance charpentier peut refuser de couvrir les réparations. En l'absence de ce document, elle pourrait en effet estimer qu’il est impossible de confirmer si le délai de garantie décennale est encore valable.

L’officialisation de la réception des travaux avec ou sans réserves

Au moment de la réception des travaux, deux situations sont possibles, en fonction de la présence ou non de malfaçons :

Si le maître d’ouvrage est satisfait et ne voit aucune malfaçon apparente : dans ce cas, le PV de réception de travaux est accepté sans réserve, c’est-à-dire que le constructeur est libéré de ses obligations envers le maître d’ouvrage et le chantier est considéré comme terminé et livré. Attention, cela ne veut pas dire que le maître d’ouvrage ne peut pas déclarer un sinistre et activer la garantie décennale s’il remarque un dommage au cours dès 10 ans après la réception des travaux ;
Si le maître d’ouvrage constate des malfaçons apparentes : il peut refuser la réception des travaux (entrainant un refus de signer le PV de réception des travaux) ou émettre des réserves. Elles sont documentées dans le procès-verbal de réception des travaux et doivent être traitées par le constructeur dans un délai imparti. Après cette rectification, une nouvelle date de réception des travaux sera fixée et le procès-verbal de levée des réserves devra être signé.

Le PV de réception de travaux permet donc de lister par écrit les éventuels défauts constatés sur le chantier pour contraindre les artisans à les mettre en conformité dans un délai défini. En cas de conflit devant les tribunaux, c’est un document qui aura une valeur juridique.

Comment remplir un PV de réception des travaux ?

Les étapes d’élaboration du PV de réception de travaux

L’établissement d’un procès-verbal de réception de travaux se fait en plusieurs étapes :

Étape 1 : la préparation et la planification

Avant de signer le document officiel, il faut s’assurer que toutes les parties disposent de suffisamment d’éléments sur le projet :

les conditions particulières ;
les spécifications techniques ;
les documents graphiques.

Tout doit être clairement énoncé.

💡 Autre point de préparation important ; la présence d’outils nécessaire lors de l’inspection et la réception des travaux (mètre, papier, crayons, niveau à bulles…).

Étape 2 : la vérification et l’inspection des travaux

Une fois la phase de préparation terminée, la vérification des travaux peut commencer. L’objectif est d’identifier de potentielles malfaçons identifiables. Le maître d’ouvrage, en présence du constructeur, s’assure de l’achèvement, de la qualité et de la conformité légale du chantier.

Il doit aussi regarder les documents produits par le maître d’œuvre (constructeur) qui doivent correspondre à ce qui était convenu et qui confirment le respect de la loi en vigueur.

Étape 3 : rédaction et signature du procès-verbal de réception de travaux

Voici comment remplir un PV de réception de travaux :

Les noms et prénoms des différentes parties présentes (maitre d’œuvre, maitre d’ouvrage) ;
La date de réception du bien ;
L’adresse précise du bien ;
Les éventuelles réserves détaillées ;
Les signatures des deux parties.

Si le maître d’ouvrage identifie des vices au moment de l’inspection, il devra les décrire précisément dans le PV de réception de travaux. Le délai de levée des réserves, c’est-à-dire, le temps dont dispose le constructeur pour rectifier les malfaçons, devra aussi être mentionné.

Quels éléments sont scrutés lors de la réception de travaux ?

La checklist des vérifications à effectuer avant la signature du PV de réception des travaux

Voici une liste d’éléments à vérifier au moment de la réception des travaux :

Façade et extérieur : vérifier l’aspect général de la façade (fissure, couleur du crépi…) et du jardin (plantations intactes, enlèvement, recyclage et mise en décharge des déchets).
Plomberie : ouvrir tous les robinets et douche en même temps pour vérifier le débit d’eau. Tirer les chasses d’eau et regarder l’état des vasques et de la baignoire. Observer les branchements d’eau chaude et d’eau froide.
Ventilation : pour une VMC (ventilation mécanique contrôlée), faire le test du mouchoir (le placer devant la bouche d’extraction et vérifier qu’il est bien aspiré grâce au débit du système de ventilation qui force la circulation de l’air). Allumer la hotte dans la cuisine.
Le chauffage : s’assurer du bon fonctionnement des radiateurs ou sèche-serviettes et du système de régulation (thermostat).
Électricité : vérifier si les prises et interrupteurs sont installés au bon endroit et fonctionnent. Inspecter le tableau électrique et la bonne distance entre les prises électriques et les points d’eau.
Sols : inspecter la pose des revêtements de sol (aspect général, qualité des joints, finitions, étanchéité).
Portes, fenêtres et volets : faire fonctionner les mécanismes des fenêtres et menuiseries en ouvrant et fermant les portes, les fenêtres, les volets roulants et les portes-fenêtres. Assurez-vous de l’étanchéité (eau et air). Observer si les vitres sont rayées et tester les serrures.
Plafonds et murs : vérifier la présence de fissures ou trous à l’intérieur. Inspecter les plinthes.
Équipement : tester la fermeture et l’ouverture des placards et tiroirs et vérifier le fonctionnement des équipements.
Cave et sous-sol : vérifier la présence de trous.
Combles et charpente : observer le bois de la charpente si elle est visible pour détecter d’éventuelles fissures. S’assurer que le bois a été traité contre les termites et les moisissures.
Toiture : vérifier l’aspect général et faire couler de l’eau sur la toiture pour observer la zinguerie (étanchéité des gouttières, l’encadrement des fenêtres de toit).
Remise des documents : demander au constructeur les plans, les notes de calcul éventuelles, les modes d’emploi des équipements, les références des produits utilisés pour les différentes rénovations, les documents de garantie.

Exemples de défauts ou de malfaçons couramment identifiés

Le jour de la réception des travaux, le maître d’ouvrage pourrait identifier ces exemples de malfaçons courantes :

Les plans et cotes des pièces qui ne sont pas respectés.
Les finitions de peinture trop approximatives.
La charpente qui n’est pas correctement appuyée sur la maçonnerie.
L’isolation qui n’est pas conforme.
Les interrupteurs qui ne sont pas droits.
La VMC qui ne fonctionne pas.
Les murs et plafonds qui présentent des fissures ou microfissures, des chocs.
Les vitres qui comportent des éclats, des fêlures, des rayures, ou encore des défauts esthétiques.
Les sanitaires (baignoire, lavabo, WC, évier, douche) sont de couleur ou de qualité différentes au choix initial, ou qui sont abîmés.
Les revêtements de sols (parquet, carrelage, moquette, lino) laissent apparaître des tâches, des brûlures, des morceaux ébréchés ou cassés.
La robinetterie est rayée, située au mauvais endroit, ou empêche l’ouverture d’une fenêtre.

Astuces pour prévenir et résoudre les conflits lors de la réception des travaux

Un litige n’est souhaitable, ni pour le maître d’ouvrage, ni pour le constructeur. Voici quelques conseils pour les éviter et mieux les gérer s’ils surviennent :

Tout mettre par écrit dans un contrat clair : les obligations, les coûts, les délais, les conditions de réalisation des travaux et les garanties associées… tout doit être spécifié dès le départ pour éviter au maximum les surprises lors de la réception des travaux.
Insérer des clauses de résolution de conflits dans le contrat : celles-ci doivent être le plus détaillées possible pour privilégier une résolution amiable.
Bien communiquer : il est indispensable que les parties communiquent entre elles tout au long du chantier pour anticiper au maximum le jour de la réception des travaux.
Conserver tous les documents du projet : en cas de litiges, ils joueront le rôle de preuves.
Organiser une visite de pré-réception de chantier : quelques semaines avant la réception, le maître d’ouvrage peut déjà faire une première inspection permettant au constructeur de rectifier avant la réception des travaux. Un PV de pré-réception des travaux sera alors signé par les deux parties. Cela permet d’anticiper d’éventuels soucis et conflits.
Souscrire les garanties de la construction : un imprévu peut arriver, d’où l’importance d’être couvert par des polices d’assurance quand cela arrive. Pour le constructeur, il s’agit de souscrire l’assurance décennale et pour le maître d’ouvrage, la garantie dommages-ouvrage.

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