Depuis 2005, le gouvernement mène une politique d’inclusion en faveur des personnes à mobilité réduite (PMR). À ce titre, la législation impose aux Établissements Recevant du Public (ERP) de garantir un accès adapté à tous. Stationnement, accueil, signalétique, portes… Les normes PMR doivent être mises en place sans exception pour assurer l’accessibilité et l’égalité des droits. Décryptage.
Qu'est-ce que la norme PMR pour les ERP ?
PMR signifie « Personne à Mobilité Réduite ». Ce terme s’applique à toute personne rencontrant des difficultés de déplacement, qu’il s’agisse :
- d’un handicap permanent ou temporaire ;
- d’un surpoids ;
- d’un âge avancé ;
- de la cécité ;
- de l’usage d’un appareil (comme un respirateur).
Les handicaps peuvent être physiques, moteurs, visuels, auditifs, psychiques ou mentaux. Un environnement et des équipements adaptés sont essentiels pour répondre aux besoins de ces personnes.
La norme PMR permet de rendre les logements et établissements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elle impose des critères précis pour garantir que chacun, y compris ceux qui ont des difficultés à se déplacer, puisse utiliser ces infrastructures sans contrainte.
Elle vise avant tout à favoriser l’autonomie et l’intégration sociale de chaque individu. L’objectif étant de supprimer autant que possible les barrières architecturales et tout autre obstacle entravant les déplacements et l’accès aux services.
Quelles sont les obligations légales en matière d'accessibilité dans les ERP ?
Au fil des années, la France a multiplié les actions pour rendre la société plus accessible et inclusive. Tout a commencé avec la loi du 11 février 2005, qui a posé les bases de l’égalité des droits et de la citoyenneté pour les personnes handicapées. Cette loi a défini l’accessibilité et ses enjeux, en soulignant l’importance d’un accès universel :
- Aux lieux publics ;
- Aux bâtiments ;
- Aux logements ;
- Aux transports ;
- Aux voies publiques.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être conformes à la norme PMR :
- Futur ERP : aucun permis de construire n’est accordé si le projet ne respecte pas la norme PMR. Une attestation d’achèvement (article L. 111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) valide ensuite la conformité des travaux.
- ERP existant : les établissements non conformes doivent réaliser des travaux dans un délai maximal de 9 ans à compter du 25 septembre 2015. Ils doivent détailler ce programme dans un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP).
Pour soutenir cette démarche, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ont été créés, et précisent les travaux à réaliser pour mettre les établissements en conformité et obtenir l’attestation nécessaire.
Comment mettre en œuvre les normes d'accessibilité dans votre établissement ?
Nous l’avons évoqué, depuis la loi d’accessibilité de 2015, tous les Établissements Recevant du Public (ERP), qu’ils soient neufs ou existants, doivent respecter les normes PMR. Les travaux de rénovation portent aussi bien sur les espaces intérieurs (locaux, sanitaires, circulation) que sur les accès extérieurs (parkings, portes d’entrée).
💡 Pour faire simple : ouvrir une boutique ou un autre type d’ERP implique de mettre en œuvre un certain nombre de normes d’accessibilité PMR en ERP.
Le stationnement PMR
À proximité d’un ERP, il doit toujours y avoir des places de stationnement adaptées. Bien signalées et situées près des accès principaux, elles permettent un trajet sans encombre jusqu’à l’entrée.
Les normes PMR exigent au moins 2 % de places réservées (sous réserve d’un minimum imposé localement). Pour les personnes sourdes ou malentendantes, des dispositifs de communication spécifiques doivent faciliter le repérage et la compréhension des informations sur le parking.
L’accueil PMR
L’entrée d’un bâtiment doit être simple d’accès, sans marche ni obstacle. Les portes dotées de déverrouillage électrique et les comptoirs adaptés rendent l’accueil fluide. Que ce soit pour un une pharmacie, restaurant ou un institut de beauté, il est donc essentiel d’aménager un espace inclusif et fonctionnel.
Les commandes (interrupteurs, ascenseurs, interphones) sont placées entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur pour être utilisables en position debout ou assise. Des systèmes de transmission par induction magnétique, clairement signalés, aident aussi les personnes malentendantes.
L’éclairage aux normes d’accessibilité PMR pour un ERP
Une bonne luminosité, naturelle ou artificielle, contribue à la sécurité des usagers. Les lieux intérieurs et extérieurs doivent être suffisamment éclairés, sans éblouissement ni reflet gênant. Des niveaux d’éclairage précis sont recommandés pour chaque zone, pour soutenir les personnes ayant des difficultés visuelles ou auditives.
La mise aux normes pour l'accessibilité ERP passe par la circulation intérieure
À l’intérieur d’un ERP, la circulation doit être fluide. Les couloirs larges, dépourvus d’obstacles, et les escaliers clairement visibles et antidérapants facilitent les déplacements.
La norme pour les escaliers PMR en RP inclut la présence d’ascenseurs et élévateurs verticaux, qui comblent les différences de niveau et garantissent l’accès à tous les services.
Des aménagements intérieurs respectant la norme PMR pour les ERP
Dans un ERP, l’autonomie et la sécurité des personnes à mobilité réduite sont des priorités. Les équipements et meubles doivent être simples à utiliser et les sanitaires doivent être accessibles sur chaque niveau :
- Portes s’ouvrant vers l’extérieur, avec poignée et verrou faciles à manier ;
- Hauteur de la cuvette entre 45 et 50 cm ;
- Barres d’appui à 70 cm du sol et à 40 cm de l’axe des WC ;
- Espace de manœuvre de 1,50 m de diamètre ;
- Lavabos placés entre 70 et 85 cm de haut et profonds d’au moins 30 cm.
Des portes et sorties sécurisées
Les portes, y compris les issues de secours, doivent être suffisamment larges et faciles à ouvrir, avec un dispositif automatique si possible. Pour les portes vitrées, il faut poser des bandes horizontales au minimum à 1,10 m de hauteur, avec un fort contraste visuel, afin d’éviter les collisions.
L'application des normes PMR dans les ERP réduit le risque d'accident, mais ne l'élimine pas complètement. Pour une protection optimale, il est recommandé de souscrire une assurance pour votre ERP, qu’il s’agisse d’une assurance restaurant, pharmacie ou institut de beauté, il faut généralement se tourner vers une assurance multirisque professionnelle.
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