Fonctionnement de la garantie décennale : décryptage et exemples

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L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Elle offre une protection en cas de dommages survenant dans les dix ans suivant la fin des travaux. Mais comment l’activer et quels dommages couvre-t-elle précisément ? Dans cet article, découvrez en détail le fonctionnement de la garantie décennale.

Quelle est la fonction de l'assurance dans le cadre de la garantie décennale ?

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

La décennale, comme on l’appelle dans le milieu, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, de la construction et du BTP.

Pour faire simple, cette assurance vous protège tout au long de votre activité. Avant, pendant, et après les travaux.

Chez Orus, elle couvre :

La RC décennale (la RCD) : ce sont les dommages qui peuvent survenir suite à la livraison de l’ouvrage pendant 10 ans.
La RC professionnelle (la RCP) : elle indemnise les dommages que vous pouvez causer aux autres au travail.
La garantie de bon fonctionnement de l’équipement (la garantie biennale) : comme son nom l’indique, l’équipement posé sur le chantier est indemnisé pendant 2 ans s'il appartient au bâti comme c’est le cas des climatisations ou des chaudières par exemple.

Le fonctionnement de l’assurance décennale

La loi 78-12 du 4 janvier 1978 dite “loi Spinetta” établit votre responsabilité en tant que constructeur envers le maître d’ouvrage (propriétaire), et vous impose de souscrire une assurance décennale.

Mais, concrètement, comment fonctionne une assurance décennale ? Cette dernière vous couvre, dès le début des travaux et pendant 10 ans après leur achèvement, contre les dommages ou malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage et/ou le rendant impropre à sa destination.

Autrement dit, outre le fait que ce soit une obligation légale, l’assurance décennale vous protège vous et votre entreprise des conséquences financière en cas de sinistre.

Maintenant que vous avez en tête les tenants et aboutissants du fonctionnement de la décennale, que ce soit pour une assurance décennale plombier, une assurance électricien, ou encore une assurance peintre en bâtiment, on ne peut donc que vous conseiller d’y souscrire !

Qui est concerné par l’assurance décennale ?

Qui doit souscrire une assurance décennale ? Plusieurs métiers de gros œuvre et second œuvre sont concernés par l’assurance décennale, les voici :

Tous les professionnels de la construction : entrepreneur du gros œuvre (maçons, terrassiers, charpentiers…) et du second œuvre (peintres, plombiers, électriciens…), promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil, d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Les constructeurs étrangers pour les contrats exécutés en France.
Tous les vendeurs une fois l’ouvrage construit ou fait construire achevé.
Tous les vendeurs d’immeubles à construire : ici, on parle de vente sur plan en VEFA.
Tous les contrôleurs techniques.

💡Si vous êtes un menuisier par exemple, avec l’obligation de souscrire une assurance décennale, vous devez mentionner sur vos devis et factures le numéro du contrat d’assurance menuisier souscrit, ainsi que les coordonnées de votre assureur et les activités garanties.

Combien de temps fonctionne la garantie décennale ?

L’assurance décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux, et ce, sur une période de 10 ans. Autrement dit, elle s’applique à partir de la fin des travaux, quand les différentes parties (constructeur et maître d’ouvrage) signent le procès-verbal de réception des travaux.

Mais qu’est-ce-que la réception des travaux ? C’est un acte légal lors duquel le maître d’ouvrage (client final) valide les travaux effectués. Concrètement, le maître d’œuvre ou le constructeur fait venir le maître d’ouvrage sur le chantier pour que celui-ci constate que les travaux sont bien terminés et qu’ils ont été réalisés conformément au contrat et devis signés. Tous les acteurs signent, ensuite, le procès-verbal de réception de travaux.

Ce PV de réception des travaux est le point de départ indispensable pour pouvoir mettre en action l’assurance décennale dans les 10 ans. Il vous permet de prouver une date précise de début de garantie décennale.

En cas de non-réception des travaux et si aucun procès-verbal n’atteste celle-ci, vous ne pourrez actionner la garantie décennale. D’où l’importance de respecter toutes les étapes de fin de chantier !

💡En tant que constructeur, aucune action en justice ne peut être exercée contre vous, passés les 10 ans après la réception des travaux. Par exemple, si vous êtes maçon et que le maître d’ouvrage se retourne contre vous pour des dommages survenus 15 ans après la fin des travaux, il ne pourra vous réclamer de réparations et tant mieux, car votre assurance décennale maçon ne sera plus activable !

Pour quels dommages la garantie décennale fonctionne-t-elle ?

Les ouvrages couverts par la garantie décennale

L’assurance décennale assure une protection contre de potentielles malfaçons indécelables au moment de la réception des travaux.

Attention, les travaux mentionnés dans l’assurance décennale sont les seuls à pouvoir faire fonctionner cette couverture.

💡Une malfaçon, aussi appelée désordre, désigne un défaut ou une imperfection dans un ouvrage résultant d’une mauvaise exécution.

Voici la liste des dommages couverts par l’assurance décennale :

Les dommages qui menacent la stabilité structurelle et la solidité de la construction ;
Les dommages rendant l’ouvrage non conforme à son usage prévu.

Pour illustrer, voici quelques exemples concrets de dommages pouvant faire l’objet de l’activation de l’assurance décennale :

Affaissement de sol : si le sol sur lequel est construite la construction s'affaisse et entraîne des fissures importantes ou l'effondrement de certaines parties, la RC décennale peut couvrir les dommages, car ils compromettent la solidité de l'ouvrage.
Problèmes de toiture : des malfaçons dans la réalisation de la toiture pouvant entraîner des infiltrations d'eau importantes qui endommagent la structure du bâtiment ou rendent le bien inhabitable.
Fissures importantes dans les murs : des fissures majeures compromettant l'intégrité structurelle de la construction et menaçant la sécurité des occupants.
Défauts d'étanchéité : les problèmes d'étanchéité, par exemple autour des fenêtres, des portes ou sur les façades, pouvant provoquer des infiltrations d'eau et causer des dommages conséquents à l'intérieur de la construction.
Effondrement de structures : l'effondrement partiel ou total d'éléments du bâti (comme les balcons, les terrasses, les murs porteurs) à cause d’erreurs de conception, de calcul, de choix des matériaux ou de mise en œuvre.

Les ouvrages non couverts par l'assurance décennale

Dans quel cas la garantie décennale ne fonctionne pas ? Certains travaux n’entrent pas dans le champ de la garantie décennale, les voici :

Les travaux de bricolage et de menuiserie occasionnels, ne nécessitant pas de qualification professionnelle ;
Les éléments d’équipements dissociables de la structure ;
Les travaux esthétiques et de décoration ;
Les travaux d’entretien courant ;
Les travaux d’auto-construction ;
Les travaux de réparation du fait d’une catastrophe naturelle.

👉 Par exemple : certains travaux de peinture ou sur une fenêtre pourront être exclus du champ de la décennale.

Comment fonctionne la garantie décennale en cas de sinistre ?

Les étapes à suivre pour activer l’assurance décennale

Que faire en cas d’apparition de fissures importantes mettant en jeu la solidité du bâtiment, dans les 10 ans après la fin des travaux ?

Si vous êtes le constructeur et qu’un client vous informe qu'il va utiliser votre garantie décennale pour réparer une malfaçon sur des travaux que vous avez effectués, vous devez réagir rapidement.

Vous avez 5 jours pour informer votre assureur du dommage. Pour cela, envoyez une lettre de déclaration de sinistre en courrier recommandé.

La déclaration doit comprendre les éléments suivants :

Vos propres coordonnées : nom, prénom, adresse, informations usuelles ;
Votre numéro de police : il s'agit de la référence de l'assurance indiquée sur l'attestation remise au maître d’ouvrage avant le début du chantier ;
L’adresse postale de la construction, autrement dit le lieu où les travaux ont été réalisés ;
La description la plus précise possible de tous les désordres constatés : il est nécessaire d’indiquer si ces dommages portent atteinte à la solidité du bâtiment ou s'ils le rendent impropre à toute habitation ;
La demande d'intervention d'un expert qui viendra constater l'ampleur des malfaçons ;
Une conclusion en datant et signant le courrier.

Une fois les dégâts évalués et un expert passé, votre assureur décidera de couvrir ou non les coûts de réparation.

Rappelez-vous :

Votre garantie décennale est valable seulement si les travaux ont été réalisés il y a moins de 10 ans ;
Ces travaux doivent être dans la zone que couvre votre contrat ;
Les dommages doivent être sérieux, au point d'affecter la solidité du bâtiment.

Le rôle de l’assureur et des experts

Pour vous faire une proposition d’indemnisation, votre assureur doit évaluer le sinistre et les dommages. Pour cela, il nomme et mandate un expert spécialisé dans le secteur de la construction.

Son rôle, encadré par la loi, est de chiffrer l’impact des malfaçons et en déterminer les origines. Il établit un bilan détaillé des réparations nécessaires. C’est donc à partir de cette expertise que l’assureur analyse le dossier et propose une indemnisation à l’assuré (le constructeur).

Deux cas peuvent se présenter alors :

Il estime qu’il n’y a pas lieu de verser une indemnisation : il devra justifier sa décision ;
Il verse une indemnisation pour la réparation des dommages.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’assureur, vous pouvez demander une contre-expertise. Si aucun règlement amiable est envisageable, le tribunal sera saisi pour déterminer la responsabilité.