La garantie décennale se base sur le principe de présomption de responsabilité du constructeur. Cela signifie que le constructeur est automatiquement tenu pour responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et ce, pendant une période de 10 ans après la fin des travaux. Mais concrètement, qu’est-ce que la garantie décennale ? Obligatoire pour les professionnels du bâtiment, de la construction et du BTP, et encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil, elle prend en charge la réparation de ces sinistres.
Garantie décennale : définition
Introduite par le Code civil de 1804, la garantie décennale est définie par les articles 1792 et les suivants.
Si nous devions donner une définition juridique de la garantie décennale, ce serait celle-ci : elle se fonde sur le principe de la présomption de responsabilité décennale. Autrement dit, le constructeur est présumé responsable des dommages de nature décennale apparus sur l’ouvrage, pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux, sauf s’il prouve que ceux-ci ne sont pas de son fait. Par exemple, s’ils viennent du fait d’un tiers ou de la faute du maître d’ouvrage (propriétaire) lui-même. Ce sera d’ailleurs à ce dernier de démontrer que les dommages sont bien de nature décennale.
Mais qu’est-ce qu’un ouvrage de nature décennale ? Ce sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage de construction, ou le rendent impropre à sa destination.
Souscrite par le constructeur, la garantie décennale couvre ces sinistres avant, pendant et après les travaux sur une période de 10 ans.
👉 Prenons un exemple concret pour illustrer la définition de la garantie décennale : si, pendant cette période de 10 ans, un défaut ou un problème important est constaté après la pose ou lors de la fabrication de la charpente, empêchant le maître d’ouvrage (propriétaire) de vivre dans son logement, il peut se retourner contre l’artisan chargé des travaux pour lui demander réparation. Si vous avez souscrit une assurance charpentier, elle prend en charge l’indemnisation.
Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?
La réponse est oui ! Régie par la loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978), l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, de la construction et du BTP.
Si vous êtes constructeur artisan, vous devez présenter, avant le début du chantier, une attestation d’assurance de responsabilité décennale à jour et comportant le détail des activités déclarées au contrat d’assurance.
👉 Par exemple : activités “Menuiseries extérieures”, “Verrières et Vérandas” et “Vitrerie et Miroiterie” dans la nomenclature des activités du BTP. Assurez-vous que les activités mentionnées sur votre attestation décennale correspondent bien à celles que vous exercez réellement afin d’éviter tout risque de non-couverture en cas de sinistre.
💡 Si vous ne souscrivez pas une assurance décennale et n’êtes pas en mesure de présenter une attestation décennale sur un chantier, vous risquez des sanctions : jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende. Et surtout, en cas de sinistre responsable, vous devrez payer les réparations de votre poche… Pensez à y souscrire dès le début de votre activité !
Qui est concerné par la garantie décennale ?
L’obligation légale de la décennale pour les professionnels du bâtiment
Plusieurs métiers de gros œuvre et second œuvre sont concernés par la garantie décennale :
- Tous les professionnels de la construction : entrepreneur du gros œuvre (maçons, terrassiers, charpentiers…) et du second œuvre (peintres, plombiers, électriciens…), promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil, d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
- Les constructeurs étrangers pour les contrats exécutés en France.
- Tous les vendeurs une fois l’ouvrage construit ou fait construire achevé.
- Tous les vendeurs d’immeubles à construire : ici, on parle de vente sur plan en VEFA.
- Tous les contrôleurs techniques.
💡 Que vous recherchiez une assurance décennale pour une auto-entreprise ou pour une société : peu importe ! L'obligation décennale dépend de votre activité, et non pas de votre statut.
Les cas particuliers en matière de garantie décennale
La sous-traitance
En règle générale, les activités de sous-traitance ne sont pas soumises à l'obligation d'assurance décennale. L'entrepreneur principal est responsable de la qualité des travaux envers le maître d'ouvrage qui les lui a confiés. Si certaines tâches sont confiées à des sous-traitants, ceux-ci sont sous la responsabilité et la surveillance de l'entrepreneur principal.
Si ce n’est pas obligatoire, pourquoi les sous-traitants assurent-ils quand même leurs chantiers ?
En cas de dommages affectant la construction ou la rénovation d'un bâtiment, c'est l'entrepreneur principal qui doit faire intervenir son assurance décennale. Le problème, c’est que si le constructeur est capable de prouver la faute de son sous-traitant, il peut se retourner contre lui. Pourquoi ? Parce que le sous-traitant à une obligation de résultat envers l'entreprise maître d'ouvrage et doit réaliser un ouvrage exempt de tout défaut.
Si le constructeur prouve sa responsabilité, et qu’il n’a pas d’assurance décennale, alors le prix de réparation et/ou d’indemnisation des travaux et des clients lui reviendra. Avec une garantie décennale, c’est son assureur qui couvrira ces frais pouvant s’élever à plusieurs milliers, voire centaines de milliers d’euros.
Les travaux effectués par des particuliers
Si vous êtes un particulier réalisant vous-même les travaux de gros œuvre dans votre habitation principale, ceux-ci sont aussi soumis à la garantie décennale obligatoire si vous vendez votre bien dans les 10 ans après les travaux.
Comme pour un professionnel, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages affectant la solidité ou la qualité de l’ouvrage, et êtes donc considérés par la loi (article 1792 du Code civil) comme un constructeur.
En cas de vente du bien avant 10 ans après la fin du chantier, vous serez responsable en cas de dommages et devrez assurer les travaux de toiture par exemple, pour espérer une plus-value sur votre habitation. Grâce à la garantie décennale, le futur propriétaire pourra être indemnisé en cas de dégâts.
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Comment fonctionne la garantie décennale ?
La question de savoir comment fonctionne la garantie décennale est vaste. Cependant, un bon point de départ consiste à comprendre quels types d’ouvrages sont couverts et quelles démarches suivre pour y souscrire.
Les ouvrages couverts par la garantie décennale
En tant qu'artisan du BTP, il est crucial de souscrire une assurance décennale pour vous protéger contre les risques liés à cette garantie, c'est-à-dire si un dommage survient et que vous en êtes tenu responsable. Cette assurance doit être souscrite avant le commencement des travaux et s’étend 10 ans après la fin du chantier. Elle s'applique exclusivement aux travaux dont le chantier a débuté durant la période de validité du contrat.
💡La fin du chantier est actée par la signature de toutes les parties d’un PV de réception de travaux et le règlement de ces derniers. Ce procès-verbal sert à constater la bonne (ou mauvaise) réalisation d'un ouvrage.
La garantie décennale couvre les vices ou malfaçons non-apparents lors de la réception des travaux, mais aussi, ceux compromettant la solidité des éléments d'équipement indissociables des structures de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
💡Une malfaçon, aussi appelée désordre, désigne un défaut ou une imperfection dans un ouvrage résultant d’une mauvaise exécution.
Seuls les travaux mentionnés dans le contrat d'assurance du constructeur bénéficient de cette couverture.
En clair, la garantie décennale des constructeurs s'applique notamment aux dommages touchant les éléments suivants :
- Les fondations : affaissements, fissures graves. Murs porteurs : fissures importantes, déformations ;
- La charpente : déformations, pourrissements, fissures. Étanchéité : infiltrations d'eau graves ;
- La toiture : fuites graves, effondrements.
- Stabilité : problèmes avec planchers, escaliers, balcons ;
- Les équipements fixes : plomberie, électricité, chauffage si défauts critiques.
- Les équipements amovibles relevant de la garantie biennale : systèmes de chauffage, installation électrique.
Les ouvrages complètement exclus de l'assurance décennale
Certains travaux ne sont pas assurés par l’assurance décennale, les voici :
- Les travaux de bricolage et de menuiserie occasionnels, ne nécessitant pas de qualification professionnelle ;
- Les éléments d’équipements dissociables de la structure ;
- Les travaux esthétiques et de décoration ;
- Les travaux d’entretien courant ;
- Les travaux d’auto-construction ;
- Les travaux de réparation du fait d’une catastrophe naturelle.
Les démarches pour souscrire une assurance décennale
Votre devez absolument souscrire à une assurance décennale avant de commencer les travaux. Ainsi, vous serez couvert dès le premier jour du chantier et pendant 10 ans après la fin des travaux.
👋 Pour vous aider à trouver une assurance décennale sur-mesure, un conseiller Orus est là pour vous accompagner. Il vous suffit de remplir une demande de devis sur notre site en seulement 3 minutes, et nous vous rappellerons rapidement. Il vous guidera pour obtenir une assurance décennale parfaitement adaptée à vos besoins, au meilleur prix.
Voici les documents dont vous allez avoir besoin pour valider votre devis d’assurance décennale :
- Une pièce d’identité ;
- Un extrait KBis ;
- Vos diplômes si vous en avez ;
- Vos justificatifs d’expérience professionnelle ;
- Une facture vierge.
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Quels sont les avantages de l’assurance décennale pour les entrepreneurs ?
Outre le fait qu’elle soit obligatoire, l'assurance décennale offre plusieurs avantages aux professionnels du bâtiment, de la construction et du BTP et aux maîtres d’ouvrage (propriétaires).
Pour les professionnels du bâtiment, de la construction et du BTP :
- Elle leur permet de travailler en toute tranquillité, en les protégeant contre les risques financiers et juridiques liés à des défauts de construction, jusqu’à 10 ans après la fin des travaux.
- Elle renforce la réputation et la crédibilité des entreprises, permettant d’attirer plus de clients et de les rassurer sur la fiabilité du professionnel.
Pour les maîtres d’ouvrage :
- Elle assure aux clients une garantie de qualité pour les travaux réalisés.
