Vous souhaitez résilier votre assurance professionnelle mais vous ne savez pas par où commencer ni même si vous pouvez réellement le faire ? Rassurez-vous, le droit français vous protège et vous permet bien entendu de résilier votre contrat. Mais pas n’importe quand malheureusement. Pourtant, si vous lisez cet article, il y a fort à parier que vous souhaitez vous séparer de votre assureur actuel dès que possible. Suivez le guide pour une résiliation en toute sérénité. Avec un modèle de lettre de résiliation à télécharger gratuitement en fin d'article !
Comment résilier mon assurance professionnelle ?
Voici les étapes à suivre pour résilier votre contrat d'assurance professionnelle si vous n'êtes pas assuré chez Orus (en effet, nous sommes la seule assurance sans engagement et toutes ces démarches ne s'appliquent pas chez nous) :
- Vérifiez la date d'échéance de votre contrat d'assurance professionnelle
- Envoyez un courrier recommandé à votre assureur en respectant le préavis du contrat
- Mentionnez bien sur le courrier recommandé la raison de la résiliation
- Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre gratuit disponible sur cet artcle
- Demandez une confirmation écrite de la résiliation de votre contrat
Quand puis-je résilier mon assurance professionnelle ?
En respectant un préavis de 2 mois
Bien entendu, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à sa date d’échéance annuelle, quand vous arrivez en fin de contrat donc. Qu'il s'agisse d'un changement de situation, d'une cessation d'activité ou simplement parce que vous souhaitez souscrire auprès d'un autre assureur.
Faites cependant bien attention, il faudra veiller à respecter un préavis de 2 mois avant sa date d'échéance sous peine de voir votre contrat se reconduire pour une année supplémentaire.
Vous pouvez vérifier, sauf si vous êtes assuré chez Orus, c’est inscrit dans les petits caractères de votre contrat d’assurance. Chacun a le droit de résilier son contrat, mais pas n'importe quand.
Bonne nouvelle pour nos assurés : Orus est la seule assurance professionnelle de France dont tous les contrats sont sans engagement.
Quand ne s’applique pas ce préavis ?
Ne vous en faites pas. D’autres circonstances plus exceptionnelles permettent la résiliation du contrat d’assurance en dehors du préavis habituel de 2 mois avant la date de fin de contrat. Dans le jargon des assureurs, ce sont, justement, les circonstances qui font varier le risque pour lequel vous étiez assuré :
- En cas de modification de votre contrat par votre assureur
- En situation de changement de domiciliation de votre siège social
- En situation de redressement ou de liquidation judiciaire
- En situation de cessation d’activité ou de départ à la retraite
Faites attention : si vous votre situation correspond à l’un de ces cas, vous ne pourrez résilier votre assurance pro que dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’évènement.
La résiliation ne sera pas immédiate, et donc il en sera de même pour la fin de votre souscription. Elle ne sera en effet effective qu’un mois après la réception par courrier recommandé de votre lettre de résiliation d'assurance avec accusé de réception. Votre modèle gratuit est disponible en bas de cet article.
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Puis-je résilier mon assurance professionnelle avec les lois Chatel ou Hamon ?
Malheureusement, non : les lois Hamon ou Chatel ne s’appliquent pas, pour l'instant, aux activités professionnelles, seulement aux particulier.
Vous en avez peut-être déjà entendu parler ou vous en avez éventuellement même bénéficié en qualité de particulier. La loi Hamon et la loi Chatel sont nées de la volonté de rendre l’assurance aux particuliers plus juste et moins contraignante pour les consommateurs. Ceci en permettant de résilier le contrat en dehors des périodes de préavis habituelles (dès 1 an de contrat écoulé). Malheureusement, ces mesures ne s’appliquent pas encore aux activités professionnelles. Impossible d'envoyer une lettre n'importe quand pour être résilié de votre assurance pro. La loi est explicite à ce propos :
“La loi s’applique pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.”
Votre modèle gratuit de lettre de résiliation
Voici votre modèle de lettre recommandée avec accusé de réception pour bien valider votre demande de résiliation.
Notre modèle de lettre de résiliation a été rédigé par notre département assurance et peut être utilisé en toute tranquillité. Celui-ci est fait tout spécialement pour les situations d’arrivée à la date d’échéance de votre contrat d’assurance.
- Télécharger le modèle de lettre de résiliation d’assurance professionnelle.
- Copier-coller le modèle juste ici :
[Nom et adresse de l’assureur]
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée, je vous informe de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro [référence du contrat] à sa date d’échéance, soit le [date d’échéance principale] conformément à l’article L.113-12 du Code des assurance sous respect du délai de préavis de 2 mois, et vous remercie de bien vouloir m’adresser dès réception, un avenant de résiliation.
Référence du contrat : [numéro de contrat]
Type de contrat : [MRP, MRH ,auto…]
Motif de résiliation : échéance principale.
Cette résiliation prendra effet à l’échéance principale du contrat.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à [lieu], le [date]
[Signature]
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Pour finir sur une note positive, chez Orus, nous avons construit une assurance professionnelle sans engagement. Après une année d'étude des frustrations des professionnelles, nous lançons en 2022 notre première assurance à destination des professionnelle. Sans engagement et sans frais cachés. Pour souscrire en toute simplicité, c'est par ici :
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