L’assurance décennale est l’assurance des professionnels de la construction et du bâtiment. Elle vous couvre avant, pendant, et après la livraison du chantier sur une période de 10 ans. Concrètement, si l'on découvre une malfaçon dans les 10 ans après la livraison du chantier, on peut se retourner contre le constructeur ou l’artisan concerné. Si ce dernier a contracté une garantie décennale (ce qui est bien souvent obligatoire), l'indemnisation sera prise en charge. Voici un tour d’horizon de la garantie décennale en cas de malfaçon.
Garantie décennale : définition
Qu'est-ce que la garantie décennale ? La décennale, comme on l’appelle dans le milieu, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, de la construction et du BTP.
Chez Orus, la garantie décennale, notamment en cas de malfaçon couvre :
- La RC décennale (la RCD) : ce sont les dommages qui peuvent survenir suite à la livraison de l’ouvrage pendant 10 ans.
- La RC professionnelle (la RCP) : elle indemnise les dommages que vous pouvez causer aux autres au travail.
- La garantie 2 ans du bon fonctionnement de l’équipement (la garantie biennale) : comme son nom l’indique, l’équipement posé sur le chantier est indemnisé pendant 2 ans si il appartient au bâti comme c’est le cas des climatisations ou des chaudières par exemple.
💡 Pourquoi la garantie décennale est-elle obligatoire ? Parce qu’un client peut vous poursuivre pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Selon les articles 1792 à 1792-2 du Code Civil, le constructeur, donc vous, est directement responsable des dommages survenant sur le chantier pendant 10 ans après sa livraison. Avec une décennale, c’est l’assurance qui indemnise les réclamations.
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Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
C’est simple : une malfaçon, ou désordre, est un défaut ou une imperfection dans un ouvrage à cause d’une mauvaise exécution. Les malfaçons peuvent être constatées :
- Dans un ouvrage neuf ou dont l'achèvement de la construction est récent ;
- Au moment de la réception de travaux de rénovation ou d'extension.
En tant que constructeur, vous engagez votre responsabilité sur les malfaçons apparues à la fin des travaux et ce, pendant 10 ans.
Quelles malfaçons couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale prend en charge les désordres majeurs compromettant un bâtiment, autrement dit :
- Les fondations : affaissements, fissures graves. Murs porteurs : fissures importantes, déformations.
- La charpente : déformations, pourrissements, fissures. Étanchéité : infiltrations d'eau graves.
- La toiture : fuites graves, effondrements. Stabilité : problèmes avec planchers, escaliers, balcons.
- Les équipements fixes : plomberie, électricité, chauffage si défauts critiques.
- Les équipements amovibles : ces éléments relèvent de la garantie biennale.
- Les exclusions : usure, vandalisme, catastrophes naturelles, négligence.
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Comment activer l'assurance décennale en cas de malfaçon ?
Comment fonctionne la garantie décennale, spécifiquement en cas de malfaçon ? Si le maître d'ouvrage (client) constate une malfaçon, il dispose de 10 ans après la fin du chantier pour faire appel à la garantie décennale. Dans ce cas, deux situations peuvent se présenter.
1️⃣ Si le client a pris une assurance dommage ouvrage
Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, son assureur et le vôtre interagissent directement pour l’indemniser rapidement. Ici, il faut compter, entre la notification du sinistre et l'indemnisation par l'assurance dommage-ouvrages, 3 mois.
2️⃣ Si le client n’a pas pris d’assurance dommage ouvrage
Si le maître d’ouvrage n’a pas contracté une assurance dommages-ouvrage, ce dernier doit vous informer du désordre via une déclaration de sinistre écrite.
Après réception de cette déclaration, vous avez 5 jours pour prévenir votre assureur par courrier recommandé. Il désignera alors un expert pour constater les dommages et estimer le coût des réparations.
Le maître d’ouvrage sera indemnisé. Quant à vous, vous devrez régler la franchise applicable aux sinistres constatés.
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