Quelle forme juridique choisir pour votre entreprise ?

Lancer son entreprise suscite de nombreuses interrogations, et l’une des premières concerne le choix du statut juridique. En effet, ce choix impacte non seulement vos droits et obligations, mais aussi la gestion de votre comptabilité et la fiscalité de votre entreprise. 

Vous êtes perdu parmi toutes les options qui existent ? Pas de panique, nous vous guidons à travers les différentes formes juridiques et leurs spécificités pour vous aider à choisir la forme juridique adaptée à votre projet.

Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?

Pour pouvoir définir quel statut juridique choisir pour son entreprise, il est essentiel de bien comprendre les enjeux liés à ce choix. En effet, le statut juridique définit les bases légales sur lesquelles l’entreprise sera construite et opérera au quotidien.

Vous l’aurez compris, le statut juridique d'une entreprise détermine les règles générales qui régiront son fonctionnement, notamment :

• La constitution de l'entreprise : qui sont les associés ? Quelles sont les démarches à accomplir pour créer l'entreprise ?
• La gestion de l’entreprise : qui prend les décisions ? Comment sont réparties les responsabilités ? Comment les profits sont-ils partagés ?
• Les obligations légales : quelles sont les démarches administratives à effectuer ? Quelles règles comptables doivent être respectées ? Quelles déclarations fiscales doivent être réalisées ?
• La manière dont elle est perçue par la loi : quelle est la responsabilité de l'entreprise et des associés face aux dettes ? Comment sont protégés les biens personnels des associés ?

👉 Prenons un exemple concret : selon le statut juridique, le dirigeant peut être seul décisionnaire ou travailler avec des associés. Ainsi, dans une SARL, les décisions importantes doivent être prises collectivement par les associés, tandis que dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur est seul maître à bord.

💡 Il ne faut pas confondre le statut juridique avec le statut fiscal ou social. Le statut fiscal détermine comment l'entreprise est imposée, tandis que le statut social concerne les régimes de Sécurité sociale applicables aux dirigeants et employés.

Quels sont les différents statuts juridiques d’entreprise ?

Avant de se demander comment créer une entreprise, il est essentiel de bien comprendre les différentes formes juridiques qui existent, car chaque statut a des spécificités adaptées à des besoins différents. Voici un aperçu des principales options disponibles :

• Micro-entreprise, plus connue sous la dénomination d’auto-entreprise : ce statut est idéal pour les entrepreneurs qui débutent ou exercent une activité de petite à moyenne envergure. Simplifiée tant au niveau de la création que de la gestion, son cadre est accessible avec peu de risques. Cependant, il est important de garder en tête que ce régime impose des plafonds de chiffre d’affaires annuel, soit 188.700 € pour l’achat-revente et 77.700 € pour les activités de services et professions libérales. En ce qui concerne les obligations de l'auto-entrepreneur, bien que la comptabilité de l’auto-entrepreneur soit simplifiée, il est crucial de bien comprendre les règles fiscales et sociales liées à ce statut pour éviter toute mauvaise surprise.
• Entreprise individuelle, dite EI : proche de la micro-entreprise en termes de flexibilité, l’entreprise individuelle implique toutefois des obligations comptables plus poussées. L’EI est particulièrement adapté aux entrepreneurs souhaitant exercer en leur nom propre sans devoir constituer de capital social. Elle offre également l’avantage de pouvoir déduire certaines charges et de récupérer la TVA, ce qui peut être un atout pour des activités nécessitant des investissements, comme par exemple, le lancement d’un site de vente en ligne.
• SARL (Société à Responsabilité Limitée) et EURL (la version Unipersonnelle) : contrairement aux statuts précédents, la SARL et l’EURL sont des sociétés, ce qui implique des démarches de création plus formalisées, notamment le dépôt d’un capital social et la rédaction de statuts. Toutefois, ces structures offrent un avantage majeur : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ce qui permet de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières. L’EURL fonctionne sur le même principe que la SARL, mais avec un seul associé, ce qui offre une alternative sécurisée pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls. Ces statuts juridiques sont souvent choisis par les commerçants, en raison de leur structure claire et de la protection qu'ils apportent.
• SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU (la forme Unipersonnelle) : l’un des principaux atouts de la SAS réside dans sa grande liberté statutaire, c’est-à-dire la possibilité offerte aux associés d’organiser le fonctionnement de l’entreprise selon leurs besoins, à la seule condition de désigner un président. Ce statut est particulièrement adapté aux projets ambitieux puisqu’il offre une structure flexible qui facilite l’entrée de nouveaux associés et l’évolution de l’activité. La SASU, équivalent unipersonnel de la SAS, est une excellente option pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer seuls tout en conservant la possibilité d’ouvrir leur capital à terme. Ainsi, la SASU peut être une bonne option pour un consultant freelance qui envisage de s’associer à moyen terme pour fonder une entreprise de consulting.

💡 Il est recommandé de consulter un expert, tel qu’un avocat ou un comptable, pour vous guider dans le choix de la forme juridique de votre entreprise, en fonction de votre situation et des besoins de votre projet. L’inconvénient de cette option est que recourir à un avocat ou un comptable coûte très cher. Une alternative pourrait être de recourir à des professionnels du droit en ligne, comme Legalstart. Un questionnaire gratuit, rapide et personnalisé est disponible sur leur site afin de vous aider à opter pour le statut le plus adapté à votre projet. 

Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?

Comme nous l’avons vu, le choix du statut juridique influence la gestion, la fiscalité et la responsabilité de votre entreprise. Il est donc important de prendre en considération différents critères avant de vous décider :

• Délai de création : certains statuts, comme l’auto-entreprise, peuvent être créés beaucoup plus rapidement que d'autres. Il est important de considérer le temps nécessaire pour les formalités administratives de votre entreprise, surtout si vous avez des contraintes de temps pour le lancement de votre activité.
• Protection des biens personnels : il est important d’évaluer le niveau de risque lié à votre activité. Si votre entreprise présente des risques élevés, choisissez un statut qui sépare clairement votre patrimoine personnel et professionnel, comme la SARL ou la SAS, pour vous protéger efficacement.
• Constitution d’un capital : certaines structures, comme la SAS ou la SARL, nécessitent un capital de départ. Bien qu'un montant symbolique de 1 € soit souvent suffisant, il est important de se demander si vous êtes prêt à répondre à ces exigences. Si tel n’est pas le cas, songez à opter pour une structure avec des besoins en capital plus flexibles, comme l'entreprise individuelle.
• Comptabilité et fiscalité : les règles comptables et fiscales varient considérablement selon les statuts. Pensez à vous renseigner pour bien comprendre l'impact de chaque option sur la gestion financière de votre entreprise et choisir celle qui optimisera au mieux votre situation fiscale.
• Perspectives de croissance de l'entreprise : prenez en compte les objectifs à long terme de votre entreprise. Certaines formes juridiques facilitent plus que d’autres l'expansion, les partenariats et l'accès aux capitaux externes. Assurez-vous que le statut choisi peut accompagner la croissance et l'évolution de votre entreprise.

Peu importe votre statut juridique, votre entreprise a besoin d’être protégée ! Pensez à souscrire une assurance pour couvrir votre responsabilité civile professionnelle, protéger vos locaux et équipements, ou encore garantir vos chantiers. Notre comparatif d’assurance RC Pro vous aide à choisir votre assurance au meilleur prix.