Garantie décennale travaux de voirie
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Qu’est-ce qu’une garantie décennale pour les travaux de voirie ?
Connue aussi sous le nom d'assurance décennale ou d'Assurance Responsabilité Civile Décennale, la garantie décennale est une assurance professionnelle essentielle pour les entreprises du BTP.
Cette garantie décennale protège l'artisan ou l'entreprise contre les dommages survenant après la livraison des travaux. Les avantages de cette assurance s'étendent sur une période de 10 ans, débutant à la date à laquelle les travaux sont réceptionnés par le client.
Chez Orus, la décennale inclus :
- La RC décennale (la RCD) : ce sont les dommages qui peuvent survenir suite à la livraison de l’ouvrage pendant 10 ans.
- La RC professionnelle (la RCP) : elle indemnise les dommages que vous pouvez causer aux autres au travail.
- La garantie 2 ans du bon fonctionnement de l’équipement (la garantie biennale) : comme son nom l’indique, l’équipement posé sur le chantier est indemnisé pendant 2 ans si il appartient au bâti comme c’est le cas des climatisations ou des chaudières par exemple.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de voirie ?
Question qui revient souvent et la réponse est oui ! Chaque professionnel de ce secteur doit posséder une garantie décennale et la présenter au maître d'ouvrage avant le début des travaux.
Il est conseillé d'avoir toujours sur soi son attestation d'assurance responsabilité civile décennale lors des rencontres avec les clients ou lors d'appels d'offres. Cette assurance est requise tant pour les travaux de construction que de rénovation. Vous devez aussi inclure cette attestation dans tous vos devis et factures.
💡 La loi Macron du 18 juin 2014, loi n°2014-626, stipule que les professionnels obligés de souscrire une garantie décennale doivent faire figurer certaines informations concernant leur assureur sur leurs devis et factures. Ces informations comprennent le nom et les coordonnées de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance et la zone géographique couverte par la garantie, c'est-à-dire la territorialité de la couverture.
L'assurance décennale artisan vous couvre avant, pendant et après le chantier
Si elle est obligatoire, c’est parce que les métiers du btp, de la construction et du bâtiment sont très risqués. Avec la décennale, vous êtes protégé tout au long de votre activité.
Parce que chaque activité professionnelle est unique, vous pouvez ajuster les garanties de nos contrats d’assurance à vos besoins tout au long de l’année. Pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment : votre travail.
Que couvre la garantie décennale des travaux de voirie ?
- Décennale maçonnerie : des fissures infiltrantes apparaissent sur les murs extérieurs d’une maison
- Décennale toiture : une infiltration notamment au-dessus d’une chambre
- Décennale plomberie : la corrosion des canalisations
- Décennale fenêtres : des infiltrations d’air qui ne permettent pas d’atteindre le niveau de température requis dans l’habitation
- Décennale plomberie : un vice dans l’installation d’un système de chauffage qui a pour conséquence une température de sortie insuffisante et rend l’ouvrage impropre à l’habitation.
💡Selon l'article 243-3 du code des assurances, si vous ne souscrivez pas un contrat de garantie décennale, vous risquez une peine d'emprisonnement (10 jours à 6 mois) et une amende qui peut atteindre 75 000 €. En plus des sanctions pénales, vous pourriez être obligé de payer les réparations de votre poche. Un risque qu'il vaut mieux éviter !
Combien coûte une garantie décennale pour travaux de voirie ?
Plusieurs facteurs influencent le prix d’une garantie décennale. Les critères déterminants incluent votre chiffre d'affaires, votre domaine d'activité, le type de travaux que vous réalisez, et l'étendue de votre couverture géographique.
Le nombre de vos employés et votre historique d'assurance peuvent également affecter le tarif. Avoir subi plusieurs sinistres dans le passé peut entraîner une augmentation du coût de l'assurance.
Pour faire simple : le prix d'une garantie décennale est évalué individuellement, sans tarif standard préétabli. Chaque cas est traité de manière unique.
Chez Orus, chez Orus, garantie décennale démarre aux alentours de 50 € par mois. Mais, en général, les artisans couvreurs dépensent entre 1000 € et 2000 € par an pour leur décennale.
👉 Prenons un exemple concret : Georges est plombier et réalise des installations sanitaires depuis 10 ans à Bordeaux. Il réalise un chiffre d’affaires annuel de 200 000 €. Sa garantie décennale Orus lui revient à 459 € par mois (TTC) soit 5 517 € par an.
100 €
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Tableau de garanties
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Responsabilité civile générale avant et/ou après Réception des travaux
Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers pendant le chantier
RC Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance
Dommages pour les ouvrages liés aux travaux publics.
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RC Décennale en tant que sous-traitant en cas de dommages de nature décennale
Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non en tant que sous-traitant.
RC Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance
Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non.
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Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages soumis à l’assurance obligatoire
La prise en charge des coûts de réparation ou de remplacement des éléments d'équipement dissociables.
Toutes nos assurances pour mieux vous protéger
Pour mieux vous protéger, nous avons créé nos assurances métiers en collaboration avec les professionnels de chaque secteur d’activité.
Nous répondons à vos questions
Est-ce qu'Orus peut couvrir une entreprise privée qui intervient dans un chantier public ?
Oui, c'est possible, mais l'assuré ne doit pas intervenir sur des ouvrages non soumis dont le coût total de la construction est supérieur à 1 000 000 €.
Voici la liste exhaustive des ouvrages non soumis :
- Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,
- Les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,
- Les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, mais aussi les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
- Les voiries,
- Les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports,
- Les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie,
- Les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides,
- Les ouvrages de télécommunications,
- Les ouvrages sportifs non couverts, et leurs éléments d'équipement.
Que fait un constructeur des travaux publics ?
Les constructeurs en VRD (Voirie et Réseaux Divers) et travaux publics tiennent un rôle important dans les projets d'aménagement urbain, de construction et d'entretien des voiries et espaces publics.
Leurs missions comprennent :
- La préparation du chantier : ils évaluent les besoins en matériel, mettent en place la signalisation et les dispositifs de sécurité, et effectuent le traçage et le piquetage des ouvrages.
- Le terrassement et l'installation des réseaux divers : en ouvrant et protégeant les tranchées, posant les canalisations et assemblant les réseaux de télécommunications et d'éclairage.
- Les voiries : ils posent bordures et caniveaux, construisent des ouvrages maçonnés et réalisent les fondations de trottoirs et voies piétonnes, ainsi que les revêtements de voirie en dalles ou pavés.
- Les travaux d'assainissement : qui incluent la mise en œuvre des réseaux d'évacuation des eaux usées jusqu'aux stations d'épuration.
- Le contrôle de l'exécution des tâches, le nettoyage du chantier et la sécurité tout au long des travaux, en respectant des normes strictes de sécurité et de protection de l'environnement, comme les normes parasismiques et les codes de signalisation et de profondeur des réseaux.
Quels sont les risques si vous n’êtes pas assuré en décennale ?
💡 Tous les professionnels de la construction et du bâtiment doivent obligatoirement souscrire à cette assurance avant le début des travaux. C’est donc le cas des constructeurs de travaux publics. Si vous ne présentez pas d’attestation d’assurance décennale pour un chantier, vous risquez jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.
Y a-t-il des ouvrages complètement exclus de l'assurance décennale ?
La réponse est oui ! Certains travaux ne sont pas couverts par votre garantie décennale, le voici :
- Les travaux de bricolage et de menuiserie occasionnels, sans besoin de qualification professionnelle ;
- Les éléments d’équipements dissociables de la structure ;
- Les travaux esthétiques et de décoration ;
- Les travaux d’entretien courant ;
- Les travaux d’auto-construction ;
- Les travaux de réparation du fait d’une catastrophe naturelle.
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