Assurance décennale terrassement

La notion d'ouvrage est essentielle pour comprendre les garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil. Cette notion est déterminante pour l'application de la garantie décennale. Elle permet d'engager la responsabilité du constructeur d'un ouvrage, sans avoir à prouver une faute, pour des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou de ses équipements indissociables, ou pour ceux affectant ses éléments constitutifs ou équipements, le rendant inutilisable selon sa destination prévue.

L'ouvrage de bâtiment représente l'objectif et le produit final d'un projet de construction. Il s'agit du résultat final atteint à l'issue des travaux, qu'il s'agisse de construction neuve, de restructuration ou de réhabilitation. Son but est de servir une fonction économique ou technique une fois achevé.

Selon une décision de la cour de cassation, la terrasse constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, selon lequel "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit pendant dix ans, à compter de la réception, des dommages compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination".

L'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.

L'assurance décennale doit être souscrite par le couvreur alors que l'assurance dommages ouvrage sera à la charge du maître d'ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage intervient donc en cas de problème majeur, comme un défaut de solidité ou un problème rendant le bâtiment inadapté à son usage prévu, et permet un remboursement rapide des réparations (sous 90 jours), sans attendre de déterminer qui est responsable. Elle se charge ensuite de récupérer les fonds auprès de l'assurance décennale du constructeur.

L'assurance dommages ouvrage, si la propriété est vendue, passe aux nouveaux propriétaires. Si cette assurance n'est pas souscrite, le propriétaire initial et les propriétaires suivants restent personnellement responsables de la garantie.

Ainsi, les propriétaires ultérieurs pourraient devoir payer pour des réparations dues à des défauts survenant dans les 10 ans suivant la construction, même après une revente.

L’assurance biennale, aussi connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code Civil), couvre le terrassier pour toute intervention de moindre importance pendant deux ans après la livraison du chantier. Elle concerne notamment tous les équipements et installations démontables, tels que les malfaçons dans certains revêtements.

Même si la garantie biennale n'est pas obligatoire, elle est souvent incluse dans le contrat d'assurance décennale. C’est le cas de l’assurance décennale Orus, qui comprend la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), la garantie décennale et la garantie biennale.

Pensez à vérifier l'étendue des garanties dans votre contrat d'assurance décennale pour s'assurer de la couverture offerte !

Vous êtes terrassier et un de vos clients déclare un sinistre survenu sur l'une de vos interventions de terrassement réalisée il y a moins de 10 ans ? Voici la procédure :

• Si le client (maître d’ouvrage) a souscrit une assurance dommages-ouvrage, son assurance et la vôtre se chargeront de tout.
• Sil n'a pas d'assurance dommages-ouvrage, il vous informera du sinistre pour obtenir la réparation. Vous avez alors 5 jours pour prévenir votre assureur par courrier recommandé.

Votre assureur enverra un expert pour évaluer les dommages et estimer les réparations. L'acquéreur sera indemnisé, et vous devrez régler la franchise liée au sinistre.

Tous les professionnels de la construction et du bâtiment doivent obligatoirement souscrire à cette assurance avant le début des travaux. Les terrassiers en font partie.

Si vous ne présentez pas d’attestation d’assurance décennale pour un chantier, vous risquez jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.

D’ailleurs, depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Macron, les professionnels qui doivent s’assurer en décennale doivent indiquer les coordonnées de leur assureur sur leurs devis et factures.