Assurance décennale paysagiste

Si vous êtes paysagiste ou jardinier et avez besoin de déclarer un sinistre survenu lors d'une de vos interventions de moins de dix ans, voici la marche à suivre :

• Si l'acquéreur de l'ouvrage a une assurance dommages ouvrage, cette assurance et la vôtre vont interagir directement.
• Si l'acquéreur n'a pas d'assurance dommages ouvrage, il vous informera du sinistre pour que vous preniez en charge les réparations nécessaires.

Dans les deux cas, vous devez notifier votre compagnie d'assurance du sinistre par courrier recommandé dans les cinq jours suivant la réception de l'avis.

Votre assureur mandatera ensuite un expert pour constater les dégâts et évaluer leur coût.

L'acquéreur sera remboursé pour les réparations, et vous devrez payer la franchise associée aux sinistres constatés.

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Il y a une confusion courante entre jardinier et paysagiste, alors que ces métiers sont distincts.

Le jardinier se spécialise dans l'entretien des espaces verts : désherbage, plantation, arrosage, taille, débroussaillage, amendement, engazonnement, et autres tâches de jardinage. Il se concentre uniquement sur ces activités.

Le paysagiste, lui, est un expert de l'aménagement des espaces verts, que ce soit pour des particuliers ou des collectivités. Il crée et développe les projets de jardins, gère la maîtrise d'œuvre et le suivi des chantiers. Son rôle inclut l'embellissement du végétal avec des constructions diverses comme des tonnelles, éléments de maçonnerie, voies d'accès, bassins, etc.

En résumé, l'entretien des espaces verts, sans construction, nécessite seulement une assurance responsabilité civile professionnelle. En revanche, un paysagiste, qui va au-delà du simple jardinage et réalise des constructions, doit avoir une assurance décennale.

Dans le domaine des assurances construction, il est fréquent de confondre l'assurance décennale avec l'assurance dommages ouvrage, bien que toutes deux soient obligatoires et jouent un rôle complémentaire en couvrant les travaux de construction.

Le paysagiste est tenu de souscrire une assurance décennale, tandis que l'assurance dommages ouvrage incombe au maître d'ouvrage.

En pratique, si les constructeurs souscrivent systématiquement l'assurance décennale, les particuliers négligent parfois de prendre une assurance dommages ouvrage, bien qu'elle soit obligatoire. À ce jour, cette omission ne conduit pas à des sanctions pénales.

Aussi connue dans le milieu sous le nom de garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale couvre pendant 2 ans les dommages causés aux équipements posés sur le chantier, s’ils appartiennent au bâti comme c’est le cas des climatisations ou des chaudières par exemple.

Bien que facultative, elle est bien souvent comprise dans l’assurance décennale. C’est d’ailleurs le cas de l’assurance responsabilité civile décennale chez Orus !

Pour souscrire une décennale paysagiste, l’assureur doit vérifier un certain nombre d’éléments. Les voici :

• Le type d’activité que vous exercez, telles qu’elles sont répertoriées dans la nomenclature de l’assureur. L’assureur pourra savoir si les travaux de paysagisme que vous réalisez correspondent bien au secteur d’activité professionnelle déclaré ;
• Vos qualifications : vous devez pouvoir justifier vos compétences nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle ;
• Votre expérience du métier : vous devrez, par exemple, présenter un CV, des références de chantiers réalisés, etc. ;
• L’évolution de votre activité, si c’est le cas ;
• La date de création de votre entreprise de paysagisme ;
• Le nombre d’employés si vous en avez ;
• L’historique de vos sinistre ;
• Votre chiffre d’affaires ;
• Le lieu de votre activité.

Chez Orus, vous pouvez directement vous inscrire en ligne et fournir ces informations en quelques clics ou contacter un conseiller qui vous guidera.

Tous les professionnels de la construction et du bâtiment doivent obligatoirement souscrire à cette assurance avant le début des travaux. Si vous ne présentez pas d’attestation d’assurance décennale pour un chantier, vous risquez jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.

Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Macron, les professionnels qui doivent s’assurer en décennale doivent indiquer les coordonnées de leur assureur sur leurs devis et factures. Doivent être mentionnés :

• Le nom et les coordonnées de l’assureur
• Le numéro du contrat d’assurance
• La territorialité : zone géographique couverte par la garantie