L'assurance décennale auto-entrepreneur

Il n’y a plus de différence entre micro et auto-entreprise.

💡 Depuis 2016, les statuts de micro-entreprise et d'auto-entrepreneur ont fusionné sous l'appellation unique de micro-entreprise. Même si le terme auto-entrepreneur reste couramment utilisé.

Ce régime permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier d'un cadre allégé, avec des démarches administratives réduites, et de payer des cotisations sociales uniquement sur le chiffre d'affaires encaissé. En 2025, les plafonds de chiffre d'affaires sont fixés :

• À 188 700 € pour les activités de vente
• Et 77 700 € pour les services et professions libérales

1️⃣ Tous les professionnels de la construction doivent s’assurer

Tous les auto-entrepreneurs travaillant dans la construction ou le bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale pour exercer leur activité.

💡À partir du moment où vous travaillez sur un chantier, vous pouvez être tenu directement responsable pendant 10 ans si un défaut rend l’ouvrage fragile ou impropre à l’utilisation.

2️⃣ Les responsables de la conception, de la réalisation

Cette responsabilité décennale concerne les auto-entrepreneurs artisans qui réalisent le chantier, mais aussi ceux qui sont responsables de la construction du bâtiment. De nombreux professionnels en auto-entreprise sont donc concernés, comme :

• Les auto-entrepreneurs de la conception et de la vente : promoteurs immobiliers, lotisseurs, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’études, ingénieur-conseil...
• Les auto-entrepreneurs de la réalisation : maçon, charpentier, couvreur, plombier, électricien, peintre, etc.

3️⃣ Les sous-traitants

En tant que sous-traitant, vous n'êtes pas légalement tenu de souscrire une assurance décennale, car la responsabilité incombe à l'entrepreneur principal.

Cependant, la garantie décennale pour un sous-traitant est indispensable, car si un dommage couvert par la décennale survient, l'entrepreneur principal pourra se retourner contre vous pour obtenir réparation. Sans assurance, vous devrez alors assumer des frais importants, qui peuvent atteindre plusieurs milliers, voire centaines de milliers d'euros.

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L'assurance décennale des auto-entrepreneurs est obligatoire car les métiers du bâtiment comportent des risques importants. Sans cette couverture, en cas de dommages après la livraison de vos chantiers, vous pourriez être confronté à des frais de réparation extrêmement élevés, pouvant mettre en péril vos revenus et la survie de votre entreprise.

Sans décennale pour votre auto-entreprise, vous êtes personnellement responsable des dommages qui :

1. Compromettent la solidité de l'ouvrage : effondrements de charpente, affaissements de plancher…
2. Rendent l'ouvrage inutilisable : infiltrations d'eau par la toiture, rupture d’une canalisation non encastrée…
3. Affectent l'utilisation des équipements liés au gros œuvre (pendant 2 ans) : climatisation défectueuse, chaudière endommagée...

Pour protéger les propriétaires et garantir leur remboursement en cas de sinistre, vous devez :‍

1. Souscrire à une assurance décennale auto-entrepreneur ;
2. Indiquer les coordonnées de votre assureur et votre numéro d’assuré en décennale directement sur vos devis et factures. Cette obligation, instaurée par la loi Pinel, vise à mieux protéger les propriétaires.

💡 L’assurance décennale est non seulement obligatoire, mais également essentielle pour les auto-entrepreneurs de la construction. Avec Orus, vous pouvez obtenir un devis en 3 minutes pour votre activité, avec des tarifs plus justes et des garanties adaptées.

Chez Orus, que vous ayez une société ou que vous soyez auto-entrepreneur, l’assurance décennale vous couvre avant, pendant et après vos chantiers. En effet, elle se décompose de 3 grandes garanties :

1. ‍La RC décennale : elle entre en action à partir de la fin officielle du chantier. Elle couvre vos ouvrages pendant une durée de 10 ans, et ce même en cas de changement de propriétaire.‍
2. La RC professionnelle : elle indemnise les dommages que vous pouvez causer aux autres au travail, avant ou pendant le chantier. C'est par exemple la situation dans laquelle, vous déclenchez un incendie sur le chantier.‍
3. La garantie des équipements pendant 2 ans : comme son nom l’indique, cette assurance indemnisera la réparation ou le remplacement des équipements qui sont intégrés à l’ouvrage suite à la livraison du chantier. Il peut s’agir par exemple d’une climatisation ou d’une chaudière défectueuse.

Plus concrètement, que couvre la RC décennale des auto-entrepreneurs ?

Les dommages couverts par la RC décennale des auto-entrepreneurs sont les suivants :

• Ceux qui affectent la solidité générale et l’infrastructure même du bâtiment
• Ceux qui le rendent impropre à sa destination comme une maison qui devient inhabitable par exemple
• Et ceux qui impliquent des éléments et équipements indissociables de l’ouvrage comme le carrelage scellé, la cheminée, etc.

La garantie décennale s’applique aux travaux qui touchent à la solidité ou aux éléments essentiels d’un bâtiment, qu’il s’agisse :

• De constructions neuves,
• De rénovations majeures
• D’installations indispensables comme l’électricité ou la plomberie.

Elle concerne uniquement les ouvrages permanents, conçus pour durer, ce qui exclut les travaux mineurs ou temporaires comme la peinture ou les installations démontables. Pour en savoir davantage, n'hésitez pas à consulter notre article qui liste les travaux pour lesquels la garantie décennale est obligatoire.

💡Cette protection est donc indispensable pour garantir la sécurité et l’usage durable des constructions.

Un auto-entrepreneur du bâtiment qui exerce sans assurance décennale prend des risques importants :

1. Difficulté à trouver des clients : l’assurance décennale est obligatoire. À ce titre, vous devez mentionner votre garantie décennale sur vos devis et factures et vos clients sont en droit de vous l’exiger. Si vous n’êtes pas en mesure de leur présenter votre attestation d’assurance décennale, vos clients peuvent annuler la prestation.
2. Responsabilité financière : en cas de sinistre, sans décennale, vous devrez payer vous-même les réparations, ce qui peut rapidement coûter très cher. En tant qu’auto-entrepreneur, vous engagez vos économies personnelles.
3. Sanction pénale : le fait d’exercer sans garantie décennale est pénalement répréhensible. Il s’agit d’un délit qui s’accompagne d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75.000 euros.

En résumé, travailler sans assurance décennale vous expose à des conséquences juridiques graves, avec des risques pénaux et financiers majeurs.

💡 L’assurance décennale est une couverture réglementée et obligatoire pour les auto-entrepreneurs du bâtiment et de la construction. Pour vous offrir la meilleure protection, votre assureur doit vous demander certains documents spécifiques.

Pour finaliser votre souscription avec Orus, vous devrez fournir :

• Une pièce d’identité en cours de validité : CNI, Passeport, Carte de séjour, etc.
• Un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) que vous pouvez obtenir sur le site de l'INPI
• Vos diplômes si vous en avez : certificat d'aptitude professionnelle, certification Qualibat, etc.
• Vos justificatifs d’expérience professionnelle : certificat de travail, bulletin de salaire, etc.
• Une facture vierge
• Une attestation d'assurance, si vous étiez déjà assuré

👋 Avec Orus, obtenez un devis instantané pour votre assurance décennale auto-entrepreneur en répondant simplement à quelques questions. Vous n'aurez à fournir vos documents seulement si vous souhaitez continuer avec nous !

Que vous exerciez votre activité sous le statut d’auto-entrepreneur ou de société, votre contrat d’assurance décennale vous engage généralement pour 1 an. Vous ne pouvez résilier votre contrat qu'à la date d’échéance. Il est important de rester vigilant, car un délai de préavis de 1 à 3 mois est généralement requis !

Chez les assureurs traditionnels, pour résilier votre contrat d’assurance décennale, vous devez envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception (pour vous permettre de prouver sa bonne réception).

👋 Si vous souhaitez résilier votre contrat pour passer chez Orus, nos conseillers se chargent de toutes les démarches pour vous faciliter la procédure.

Sachez également que vous pouvez résilier votre contrat de décennale à tout moment dans les situations suivantes :

• En cas de cessation d'activité
• En cas d'augmentation de la prime d'assurance
• En raison d'une aggravation du risque

En tant qu’auto-entrepreneur du bâtiment, choisir une assurance décennale adaptée est essentiel pour sécuriser votre activité et répondre aux obligations légales.

Chez Orus, nous avons conçu une offre sur-mesure qui s’adapte spécialement aux besoins des auto-entrepreneurs :

• Des tarifs adaptés : une décennale spécialement conçue pour les auto-entrepreneurs à plein temps qui génèrent entre 30 000 et 60 000 euros de chiffre d’affaires annuel.
• Une franchise modulable : choisissez entre deux options de franchise : 500 € ou 1000 €. Une franchise plus basse augmente le coût de votre assurance, mais vous offre une meilleure couverture en cas de sinistre.
• Le multi-activités : nous savons qu'il est courant pour un auto-entrepreneur d'exercer plusieurs métiers (ex : plombier et chauffagiste, carreleur et peintre, etc.). Avec Orus, vous n’avez pas besoin de souscrire à plusieurs contrats, votre assurance décennale peut couvrir vos différentes activités du bâtiment avec un seul contrat, et au meilleur prix.
• Une gestion rapide : obtenez un devis instantané puis une validation de votre dossier en moins de 24h. Dès que votre dossier est validé et le paiement effectué, vous recevez immédiatement votre attestation d'assurance, pour permettre de commencer vos travaux dans les plus brefs délais.
• Un service client réactif : nos conseillers sont disponibles pour vous accompagner à tout moment par téléphone, mail ou WhatsApp. Leur réactivité et leur expertise sont reconnues, avec une note de 4,8/5 sur Trustpilot, ce qui témoigne de la satisfaction de nos clients.

💡 Pour trouver l’assurance idéale pour votre auto-entreprise, nous vous recommandons de comparer les devis de plusieurs assureurs. Pour vous faciliter la tâche, nous avons créé un comparateur d’assurance décennale. Si vous avez besoin d'aide pour comprendre vos devis, nos conseillers sont à votre disposition pour vous guider dans votre choix.