La garantie décennale des toitures

Le prix d’une assurance décennale varie selon plusieurs facteurs :

• L'étendue des garanties : une assurance incluant la décennale, la responsabilité civile professionnelle et la protection juridique coûtera généralement plus cher.
• La taille de votre entreprise : une entreprise de BTP avec plusieurs employés aura un tarif d'assurance plus élevé qu'un auto-entrepreneur.
• Le lieu d’activité : s’il travail dans une ville au climat difficile par exemple.
• Le type d'activité : les métiers du gros œuvre, comme ceux liés à la toiture, sont considérés comme plus risqués par les assureurs, entraînant des primes plus élevées comparées à des professions comme celle de peintre.
• Le chiffre d'affaires : plus votre chiffre d'affaires est élevé, plus la prime d'assurance le sera aussi.
• L'expérience : un professionnel avec plus d'expérience est perçu comme présentant moins de risques, ce qui peut influencer positivement le coût de l'assurance.
• Les méthodes de travail : certaines techniques utilisées pendant les travaux sont jugées plus risquées.

Prenons des exemples concrets :

Marvin est charpentier depuis 5 ans :

• À Nice, il réalise un chiffre d'affaires de 30 000 € par an. Son assurance décennale lui coûte 226 € par mois (TTC).
• S’il exerce son activité à Paris, avec un chiffre d’affaires annuel de 60 000 €, elle lui reviendra à 217 € par mois (TTC).

Axel, lui, est couvreur depuis 5 ans :

• À Lyon, il réalise un chiffre d’affaires annuel de 100 000 €. Sa décennale couvreur lui revient à 251 € par mois (TTC).
• S’il exerce à Lille avec un chiffre d’affaires de 50 000 € par an, son assurance décennale s’élève à 198 € par mois (TTC).

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Dès que vous êtes informé de la situation de votre client, vous devez nous faire parvenir une déclaration de sinistre dans un délai de 5 jours maximum.

L'assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction travaillant sur une toiture afin de couvrir les éventuels désordres survenant dans les 10 ans suivant les travaux.

Si un sinistre se présente voici la procédure à suivre :

• Dès que nous recevons votre courrier nous prévenant du sinistre (constaté dans les 10 ans suite à votre chantier), nous allons mandater un expert sur place pour qu’il puisse constater les dommages.
• Selon l'article L 114-1 du Code des Assurances, l'expert dispose de 90 jours pour rendre son rapport, avec la possibilité d'un délai supplémentaire de 135 jours.
• Suite aux recommandations de l’expertise, le client est dédommagé pour les dégâts subis. De votre côté, vous ne serez que redevable de la franchise. Enfin, le sinistre sera notifié dans les antécédents de votre dossier d'assurance.

Sachez cependant que cette procédure peut être longue, car elle ne correspond pas à la procédure simplifiée de résolution des sinistres décennaux.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale toiture sont les suivants :

• Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage toiture qui n'ont pas été réservés à la réception et qui apparaissent dans un délai de 10 ans.
• Les dommages rendant l’ouvrage impropre à l’habitation, comme des infiltrations d’eau par la toiture.

En revanche, ne sont pas couverts :

• Tout sinistre qui ne remet pas en cause la solidité du bâtiment. C’est le cas, par exemple, de la chute de quelques tuiles qui tombent du toit et blessent un passant en contrebas.
• Le défaut d’entretien par le propriétaire.
• Les désagréments esthétiques couleur : tuiles, zinc, ardoise, etc.
• Les dommages liés à des réserves déjà levées après la réception.

Pour le cas de dommages causés après une catastrophe naturelle, comme une tempête ou la sécheresse, ceux-ci pourront ou non être couverts par la décennale. Il faudra effectuer une expertise poussée, qui devra prouver qu’un vice de construction ou une fragilité ont pu faciliter la survenance des dommages.

C’est le cas par exemple d’une toiture arrachée, s’il est constaté que des insectes avaient fragilisé la structure par manque de traitement du bois.

La réponse est oui !

Si, en tant que particulier, vous réalisez des travaux de gros œuvre dans votre habitation principale, ceux-ci sont aussi soumis à la garantie décennale obligatoire si vous vendez votre bien dans les 10 ans après les travaux.

Comme pour un professionnel, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages affectant la solidité ou la qualité de l’ouvrage, et êtes donc considérés par la loi (article 1792 du Code civil) comme un constructeur.

💡 En cas de vente du bien avant 10 ans après la fin du chantier, vous serez responsable en cas de dommages et devrez assurer les travaux de toiture par exemple, pour espérer une plus-value sur votre habitation. La garantie décennale indemnisera le futur propriétaire en cas de dégâts.