Garantie décennale fenêtre

Pour demander la réparation de dommages au titre de la garantie décennale, les dommages doivent remplir plusieurs conditions :

• Ils doivent porter atteinte à la solidité de l’ouvrage, par exemple une maison, ou de l’un de ses éléments d’équipement indissociables, comme un réseau encastré ;
• et/ou que les dommages rendent l’ouvrage entier impropre à sa destination, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et ce, qu’il soit dissociable ou non selon l’article 1792 du Code civil.
• Les dommages ne doivent pas avoir été provoqués par une cause étrangère, par exemple, un accident, une catastrophe naturelle, ou encore du vandalisme.

💡À noter également qu’une fenêtre assure l'étanchéité et l'isolation d'un logement, contribuant ainsi à sa protection contre les éléments extérieurs. Si elle ne remplit pas cette fonction, l'ensemble du bâtiment pourrait être jugé inadapté à son usage prévu. Dans ce cas, une réparation pourrait être prise en charge dans le cadre de la responsabilité décennale.

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Aussi, il faut avoir à l’esprit qu’une fenêtre se compose de deux parties :

• L'ouvrant, une partie détachable de l'équipement, pouvant être retirée ou remplacée sans affecter la structure principale de la maison ou de l'immeuble.
• Le dormant ou l’huisserie, un élément fixe de l'équipement, dont le retrait ou le remplacement nécessite une modification de la structure même de l'ouvrage. La nature de la garantie varie selon que les dommages touchent l'ouvrant ou le dormant.

Pourquoi c'est important ?

Pour la simple et bonne raison que selon que les dommages affectent l’une ou l’autre de ces parties, la garantie applicable ne sera pas la même :

• Si c’est l’ouvrant qui est endommagé, ce sera la garantie biennale qui s’appliquera car elle ne couvre que les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, soit ceux pouvant être enlevés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage.
• Si le dormant ou l’huisserie sont sinistrés, la garantie décennale pourra intervenir car, comme nous l’avons expliqué plus haut, elle couvre les dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment ou de le rendre impropre à l’usage auquel il était destiné.

Chez Orus, c'est simple : en cas de sinistre lié à votre assurance décennale, vous devez le déclarer, au plus tard, 5 jours après en avoir eu connaissance :

• Par email à l’adresse : sinistresconstruction@orus.eu
• Par téléphone au : 07 44 09 54 82

Tous les professionnels du BTP, de la construction et du bâtiment réalisant des travaux sur des fenêtres sont responsables de leurs ouvrages. On l’a déjà évoqué, mais pour couvrir votre activité, vous devez souscrire une assurance décennale. Mais pas que !

D’autres garanties sont recommandées si vous voulez pouvoir travailler sur des chantiers sans crainte de sanctions pénales, les voici :

• La garantie responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : cette garantie vous permet une couverture en cas de dommages matériels, immatériels et corporels causés à autrui pour des problèmes se présentant lors d’un chantier chez le maître d’ouvrage (votre client).
• La garantie de parfait achèvement : l’année après la date de la fin des travaux, vous êtes engagés à réparer tous les dommages, les défauts et les autres désordres qui pourraient survenir.
• La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement : vous devez réparer ou remplacer tout équipement défectueux dissociable de l’ouvrage durant 2 ans à partir de la date de livraison du chantier (climatiseur, chaudières, portes…).

Tout dépend de la gravité du sinistre sur la fenêtre et de sa chronologie.

- Si la fenêtre se casse pendant le chantier : dans cas, c’est la garantie responsabilité civile professionnelle, souvent comprise dans l’assurance décennale, comme c’est le cas chez Orus, qui couvre les réparations.

- Si la fenêtre se brise l’année après la fin des travaux : la garantie de parfait achèvement intervient et vous oblige à réparer le dommage, que ce soit un vice caché ou un défaut de conformité.

- Si la fenêtre se casse dans les 2 ans après la fin du chantier : c’est la garantie biennale qui peut être activée. Bonne nouvelle, elle est aussi incluse dans la garantie décennale.

- Si la fenêtre éclate dans les 10 ans après réception du chantier : la garantie décennale ne peut intervenir que si le dommage rend le bâtiment inhabitable ou inutilisable pendant 10 ans.