Assurance décennale démolition

La démolition, étant classée dans les activités à haut risque, nécessite absolument une assurance décennale si vous souhaitez exercer ce métier en toute tranquillité et dans les meilleures conditions.

La loi exige que les démolisseurs qui n'utilisent pas d'explosifs souscrivent à un contrat d'assurance responsabilité civile décennale dès le commencement de leurs travaux, c'est-à-dire dès le début de leur activité professionnelle.

En cas de défaut de présentation d'une attestation d’assurance décennale pour un projet, vous vous exposez à des sanctions sévères, pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et une peine de 6 mois d'emprisonnement. De plus, vous devrez payer tous les frais de réparation liés au sinistre causé par la démolition, ainsi que les frais de justice et les éventuels dommages-intérêts décidés par le juge.

💡Qu’en est-il de la sous-traitance ?

En termes de contrat, un démolisseur sous-traitant n'est pas directement lié au maître d'ouvrage. C'est donc à l'entreprise principale, celle qui a un contrat direct avec le client, de respecter l'obligation de souscrire une assurance décennale.

Cependant, si un sinistre se produit après une démolition, le propriétaire va d'abord se tourner vers l'entreprise principale. Ensuite, si cette dernière est impliquée, elle cherchera à engager la responsabilité du démolisseur sous-traitant, selon le droit commun. Ainsi, il est vivement recommandé à tout démolisseur professionnel, même en tant que sous-traitant, de souscrire une assurance décennale auprès d'un assureur agréé.

Un démolisseur qui n'utilise pas d'explosifs est quand même tenu de souscrire une assurance garantie décennale, mais pas que. Il doit aussi prendre une assurance responsabilité civile professionnelle.

Chez Orus, l'assurance décennale couvre la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle.  

Pour savoir combien vous coûterait votre assurance décennale, il vous suffit de faire un devis en ligne en seulement 3 minutes : Devis Orus en seulement 3 minutes.

En raison de leur nature à haut risque (catégorie 1), tous les travaux de démolition sans explosifs requièrent obligatoirement une assurance décennale.

💡Depuis l'adoption de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, aussi appelée loi Macron, les professionnels du bâtiment, dont les démolisseurs font partie, soumis à l'obligation d'assurance décennale doivent indiquer sur leurs devis et factures les informations suivantes concernant leur assureur :

• Le nom et les coordonnées de l'assureur.
• Le numéro du contrat d'assurance.
• La territorialité, c'est-à-dire la zone géographique couverte par la garantie.

On l’a dit, un démolisseur sans explosif doit, au même titre qu’un démolisseur avec explosif, obligatoirement prendre une assurance responsabilité civile décennale. En cas de non présentation d’attestation d’assurance décennale pour un chantier, vous risquez jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison. En plus, il devra aussi payer de sa poche la totalité des frais de réparation du sinistre provoqué par la démolition et tous les frais de poursuites judiciaires et potentiels dommages et intérêts appliqués par le juge.

La loi prévoit que les démolisseurs sans explosifs doivent souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile décennale avant le début des travaux. Il doit pouvoir présenter une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage (client).

La réponse est non ! Contrairement à la garantie décennale qui est à la charge du constructeur (ouvrier en démolition dans ce cas précis), l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage (client).

Aussi connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil), la garantie biennale prend en charge l’ouvrier en démolition pour les défauts sur toute intervention de moindre importance durant 2 ans après la fin des travaux. Elle intervient sur les dommages sur tous les équipements et installations démontables, comme la destruction accidentelle d'un ballon d'eau chaude, d’une climatisation ou encore d’une porte. Elle est facultative mais la plupart du temps incluse dans le contrat d’assurance responsabilité civile décennale. C’est le cas de l’assurance décennale Orus, qui couvre la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), la garantie décennale et la garantie biennale.