Assurance décennale carreleurs

Selon la loi Spinetta de 1978, deux types d'assurances sont essentiels dans le secteur de la construction :

Assurance dommages ouvrage : le maître d'ouvrage (propriétaire, ou promoteur immobilier) doit souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette assurance lui permet d'être indemnisé rapidement, sans attendre la détermination de la responsabilité d'un professionnel sur le chantier. Son objectif est de couvrir les dommages, offrant une indemnisation avant tout recours.

Assurance décennale: chaque professionnel du bâtiment est obligé de souscrire à une assurance décennale spécifique à son entreprise. Cette assurance couvre leur travail en cas de mise en cause.

Les assurances dommage ouvrage sont spécifiques à chaque chantier et se paient par une prime unique pour ledit chantier. À l'inverse, les assurances décennales, obligatoires pour les artisans du bâtiment, sont des contrats annuels renouvelables, basés sur le nombre d'employés, l'activité et le chiffre d'affaires.

Cette cotisation annuelle permet à l'artisan de fournir une attestation annuelle de couverture pour les chantiers auxquels il participe, basée sur la date d'ouverture de chantier. Par exemple, un artisan intervenant sur un chantier ouvert en 2014 devra présenter son attestation décennale de 2014 pour satisfaire les exigences de l'assureur dommage ouvrage.

La particularité de l’assurance dommages ouvrage est d’avoir un rôle de préfinancement. Concrètement, le client reçoit une indemnisation de la part de son assureur avant qu’une décision de justice acte la responsabilité du constructeur. Ensuite, l’assureur demande le remboursement par l’assurance décennale.

La réponse est non !

En général, les carreleurs sous-traitants ne sont pas obligés de souscrire une assurance décennale, car c'est l'entrepreneur principal qui est responsable de la qualité des travaux face au client. Dans le cas où des dommages surviennent lors de la construction ou de la rénovation, c'est l'entrepreneur principal qui est d'abord concerné par l'assurance décennale. Toutefois, si l'entrepreneur principal peut démontrer que le dommage est dû à une faute du sous-traitant, il peut se retourner contre ce dernier, car le sous-traitant a l'obligation de livrer un travail sans défauts.

👉 Pourquoi alors les sous-traitants choisissent-ils de s'assurer ?

Si l'entrepreneur principal prouve la responsabilité du sous-traitant dans un dommage, les coûts de réparation ou d'indemnisation, qui peuvent atteindre des sommes très élevées, reviendront au sous-traitant. Avoir une garantie décennale en tant que sous-traitant permet de faire couvrir ces frais par son assureur.

La garantie biennale, aussi connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement en vertu de l'article 1792-3 du Code Civil, assure la protection de l’entrepreneur carreleur ou autre professionnel pour des interventions mineures pendant une période de deux ans après la fin des travaux. Elle couvre principalement les équipements et installations qui peuvent être démontés, comme la pose d’une crédence, par exemple.

💡 Cette assurance biennale est fréquemment incluse dans l’assurance décennale. Il est donc important de bien vérifier les garanties spécifiées dans votre contrat d'assurance décennale afin de connaître précisément ce qui est couvert.

La réponse est non !

Rappelons que le sous-traitant, individu ou entreprise, collabore avec l'entrepreneur principal, et non directement avec le maître d'ouvrage. L'obligation de souscrire une garantie décennale carreleur ne concerne pas le sous-traitant, mais uniquement l'entreprise en relation directe avec le client.

Ceci dit, la plupart du temps, le sous-traitant, qui exécute une partie du travail, se voit contraint de souscrire cette assurance responsabilité décennale pour deux raisons :

• La responsabilité contractuelle du sous-traitant carreleur peut être engagée vis-à-vis de l'entreprise principale si un dommage relevant de la garantie décennale survient.
• Un sous-traitant carreleur agit souvent en tant qu'entrepreneur principal sur d'autres chantiers, ce qui le contraint légalement à souscrire à cette assurance.

Pour faire simple, bien que non obligatoire, la garantie décennale est vivement recommandée pour un sous-traitant dans le domaine du bâtiment, qu’il soit carreleur ou non. Cette assurance est d’ailleurs souvent un critère déterminant, en France, pour qu'une entreprise principale le choisisse pour participer à un chantier.

💡 Pour savoir combien coûterait la garantie décennale en tant que sous-traitant carreleur, réalisez un devis en ligne en seulement 3 minutes : Mon devis Orus en 3 minutes