Garantie décennale piscine

Si vous êtes le client, voici la procédure à suivre pour actionner la garantie décennale :

1. Tout d’abord, vous devez vérifier que vos travaux ont été réceptionnés depuis moins de 10 ans.
2. Si c’est le cas, vous devez contacter le pisciniste pour tenter de trouver un accord amiable.
3. Sans cet accord amiable, vous pouvez, selon l'article L. 124-3 du Code des Assurances, contacter directement l'assureur du constructeur pour obtenir réparation.

Si vous êtes le constructeur et qu’un client vous informe qu'il va utiliser votre garantie décennale pour un problème avec la piscine que vous avez installée, vous devez réagir rapidement. Vous avez 5 jours pour informer votre assureur du dommage. Pour cela, envoyez une lettre de déclaration de sinistre piscine en courrier recommandé. Une fois que les dégâts sont évalués et qu'un expert est passé, votre assureur couvrira les coûts de réparation.

Rappelez-vous :

• Votre garantie décennale est valable seulement si la piscine a été installée il y a moins de 10 ans.
• Elle doit être dans la zone que couvre votre contrat.
• Les dommages doivent être sérieux, au point d'affecter la solidité de la piscine.

La législation définit clairement vos obligations en matière d'assurance pour les piscines. Comme professionnel du bâtiment, vous êtes tenu de souscrire à 4 garanties indispensables avant de démarrer tout projet.

La première, souvent incluse dans l'assurance décennale, est la Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro). Elle couvre les dommages causés aux ouvrages, ainsi que les préjudices corporels et matériels infligés à des tiers par vos employés. Cette garantie est active pendant la durée des travaux. Les 3 garanties suivantes visent à couvrir d'éventuels défauts cachés ou malfaçons de vos réalisations. Elles entrent en jeu dès la fin des travaux :

• La garantie de parfait achèvement : vous êtes tenu de corriger les défauts ou malfaçons visibles, à vos propres frais. Elle commence dès la livraison de la piscine au client et dure un an.
• La garantie biennale : elle vous oblige à réparer les équipements dissociables de la construction, comme certains éléments de tuyauterie ou vannes, qui peuvent être enlevés sans endommager la structure. Cette garantie a une durée de deux ans après la fin des travaux.
• La garantie décennale, déjà mentionnée : elle protège contre les dommages qui affectent la solidité de la structure et la sécurité de l'utilisation. Elle est associée à la RC Pro.

La garantie décennale d’un constructeur de piscines concerne les constructions suivantes :

• Les piscines coques
• Les piscines avec membrane et liner
• Les piscines de 100 m2 et 2,5m de profondeur maximum
• La création de la fosse
• La réalisation d’une assise de piscine en sous-œuvre
• Le dallage de béton en pourtour

L'assurance décennale et l'assurance dommages ouvrage sont toutes deux importantes dans la construction. Elles sont obligatoires et se complètent. L'assurance décennale est pour le constructeur, comme un constructeur de piscines. L'assurance dommages ouvrage est pour le client, appelé maître d'ouvrage.

Les constructeurs prennent toujours l'assurance décennale. Mais ce n’est pas toujours le cas des clients avec l'assurance dommages ouvrage, bien qu'elle soit obligatoire. Pour l'instant, il n'y a pas de sanction pénale si elle n’est pas prise.