Comment fonctionne la garantie décennale pour les sous-traitants ?

L'assurance décennale est une couverture essentielle dans le secteur de la construction, mais son application aux sous-traitants peut porter à confusion. Bien que la loi Spinetta impose une responsabilité décennale à tous ceux qui travaillent dans la construction, les sous-traitants ne sont pas toujours tenus d’avoir leur propre assurance.

En général, c'est l'entrepreneur principal qui veille à ce que l'ensemble du projet, y compris les travaux réalisés par les sous-traitants, soit couvert par une assurance décennale.

Cependant, il est courant que les entrepreneurs exigent de leurs sous-traitants qu'ils souscrivent leur propre assurance afin d'accroître la protection contre d'éventuels risques après la livraison des travaux. Dans cet article, nous vous expliquons le fonctionnement de la garantie décennale pour les sous-traitants, l'importance de souscrire à cette assurance, ainsi que les conséquences de son absence.

Est-ce que l’obligation décennale est obligatoire pour les sous-traitants ?

Non, les sous-traitants ne sont pas légalement tenus de prendre leur propre assurance décennale.

D’après la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs, y compris les sous-traitants. Cependant, il existe une nuance importante : même si les sous-traitants sont soumis à la responsabilité décennale, ils n’ont pas l’obligation légale de souscrire eux-mêmes une assurance décennale.

C'est l'entrepreneur principal (celui qui dirige le chantier) qui est responsable de la qualité des travaux vis-à-vis du client qui les lui a confiés. C’est pourquoi, c’est à l’entrepreneur principal de souscrire une assurance pour couvrir l’ensemble des travaux, y compris ceux réalisés par ses sous-traitants.

💡 Dans la pratique, il est courant que l’entrepreneur principal exige que ses sous-traitants aient leur propre assurance décennale. Cela permet d'être mieux protégé si un sinistre survient après la fin du chantier.

Pourquoi est-il crucial pour les sous-traitants de souscrire une assurance décennale ?

Bien que la loi n'oblige pas directement les sous-traitants à souscrire une assurance décennale, il est crucial pour eux de le faire !

En cas de dommages affectant la construction ou la rénovation d'un bâtiment, c'est l'entrepreneur principal qui doit faire intervenir son assurance décennale. Cependant, si le constructeur peut prouver que le dommage est lié à une faute de son sous-traitant, il peut se retourner contre lui pour lui demander réparation.

💡 Si le constructeur prouve que c’est de votre faute, les coûts de réparation et / ou d’indemnisation des travaux et des clients vous reviendra. Avec une assurance décennale, c’est votre assureur qui couvrira ces frais, qui peuvent atteindre plusieurs milliers voire centaines de milliers d’euros.

Par ailleurs, avoir une assurance décennale pour un sous-traitant offre des avantages pour plusieurs autres raisons :

• Crédibilité et confiance : posséder une assurance décennale renforce la crédibilité du sous-traitant, montrant qu'il prend ses responsabilités au sérieux. Cela peut conduire à des relations commerciales plus solides. N’oubliez pas d'inscrire votre numéro de garantie décennale sur vos factures et devis pour instaurer une confiance supplémentaire auprès de vos clients.
• Accès à certains projets : de nombreux entrepreneurs exigent que leurs sous-traitants aient leur propre assurance décennale. Sans elle, un sous-traitant peut se voir refuser l'accès à des projets lucratifs.
• Couverture des risques spécifiques : la décennale d’un sous-traitant est adaptée au métier qu’il exerce, ainsi elle offre une couverture sur mesure pour les risques particuliers liés à son activité.

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Comment fonctionne la garantie décennale en cas de sinistre impliquant des sous-traitants ?

Lorsqu'un sinistre survient dans les 10 ans qui suivent la fin d’un chantier de construction ou de rénovation, la responsabilité décennale des sous-traitants peut être engagée de la manière suivante :

1. Déclaration du sinistre : dès qu'un client constate un dommage relevant de la garantie décennale (comme un affaissement de structure ou des infiltrations d'eau), il doit informer l’entrepreneur principal qui a réalisé les travaux. L’entrepreneur principal doit ensuite déclarer le sinistre à son assureur.
2. Évaluation des dommages : une expertise est souvent nécessaire pour évaluer l'étendue des dommages et déterminer les responsabilités.
3. Détermination de la responsabilité : si le sinistre est lié à un défaut des travaux réalisés par un sous-traitant, l'expertise devra déterminer sa part de responsabilité. Le sous-traitant et son assurance décennale peuvent alors être sollicités pour prendre en charge une partie ou l’intégralité des réparations nécessaires.
4. Réparation des dommages : une fois la responsabilité établie, les travaux de réparation sont organisés. Si le sous-traitant est reconnu responsable, son assurance décennale couvrira les coûts de ces travaux, conformément aux termes de son contrat d'assurance.
5. Recours entre professionnels : en cas de pluralité d'intervenants et de responsabilités partagées, il peut y avoir un recours entre l'entrepreneur principal et les sous-traitants, ou entre les sous-traitants eux-mêmes, afin de répartir le coût des dommages selon la responsabilité de chacun.
6. Conclusion et suivi : l'assureur du sous-traitant responsable assure le suivi jusqu'à la complète réparation des dommages. Cela inclut le paiement des indemnités ou la prise en charge des travaux de réparation.

💡 La garantie décennale est essentielle pour les sous-traitants. Sans cette assurance, ils pourraient être contraints de couvrir les réparations de leur propre poche, ce qui risquerait de compromettre la santé financière de leur entreprise voire les mener à la faillite.

Quelles sont les conséquences de l'absence de garantie décennale pour un sous-traitant ?

Sans garantie décennale, les conséquences financières pour un sous-traitant peuvent être extrêmement lourdes, en particulier si un défaut de construction majeur survient après la livraison de l'ouvrage.

👉 Prenons un exemple concret : si un sous-traitant est responsable de la préparation du sol pour une nouvelle construction et que, quelques années plus tard, un affaissement du sol provoque des fissures dans les fondations, le coût de consolidation et de réparation des fondations endommagées peut être astronomique. Les travaux pourraient inclure le renforcement du sol, la réparation des fondations et des structures affectées, avec des coûts pouvant atteindre ou dépasser le million d'euros dans certains cas. Grâce son assurance décennale pour le terrassement, le sous-traitant peut alors transférer cette charge financière à son assureur ! Il est ainsi protégé des conséquences financières dévastatrices d’un sinistre.

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Comment choisir la bonne assurance décennale pour un sous-traitant ?

Choisir la bonne assurance décennale, au meilleur prix, est crucial pour les sous-traitants dans le secteur du bâtiment. Voici les étapes à suivre pour sélectionner une assurance décennale pour sous-traitant qui non seulement répond à vos besoins spécifiques, tout en offrant une protection complète :

1. Évaluer vos besoins de couverture : identifiez les risques spécifiques à votre métier afin de vous assurer que l'assurance couvre les éléments essentiels de votre activité. Les garanties comprises dans l’assurance décennale d’un plombier ne seront pas les mêmes que celles de l’assurance d’un menuisier.
2. Comparer les offres d’assurance : demandez des devis à plusieurs assureurs spécialisés dans le BTP pour identifier les options de couverture et de tarification les plus avantageuses.
3. Vérifier la réputation de l'assureur : choisissez un assureur reconnu pour sa fiabilité et sa capacité à gérer efficacement les sinistres. Orus est un assureur de confiance pour les artisans du bâtiment, avec une note de 4,9 sur TrustPilot basée sur des milliers d’avis.
4. Considérer le service client et le support : optez pour un assureur offrant un excellent service client et une gestion proactive des sinistres.
5. Prévoir les évolutions futures : assurez-vous que votre police d’assurance peut être ajustée pour s’adapter à l’évolution de vos activités.

Une fois que vous avez souscrit à votre assurance, n'oubliez pas de télécharger votre attestation d’assurance décennale et de la conserver en lieu sûr, que ce soit sur votre ordinateur ou sous format papier ! En tant que sous-traitant, elle pourrait vous être demandée à tout moment par l’entrepreneur principal.

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